La jurisprudences de Monaco - page 135
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| Tribunal correctionnel, 7 mai 2012, Ministère public c/ S. TR.
L'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales exige que toute personne... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000840 JUGEMENT DU 7 MAI 2012 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - s. TR., né le 26 février 1982 à NICE 06, de Hamadi et de Malika LIOUI, de nationalité française, commis de cuisine, demeurant X à NICE 06200 ; Prévenu de : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS détention, transport et importation - PRÉSENT aux débats, DETENU mandat d'arrêt du 4 mai 2012, assisté de Maître Régis BERGONZI, avocat près la Cour d'appel...
| Tribunal du travail, 26 avril 2012, m. FA. c/ la SAM ULTRAMARE
La faculté pour l'employeur de retenir des sommes qui lui sont dues sur le salaire est restreinte par la loi n° 739 du 16 mars 1963.Le... Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les requêtes introductives d'instance en date des 19 décembre 2008 et 6 mai 2009 reçues les 24 décembre 2008 et 7 mai 2009 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 20 janvier 2009 et 23 juin 2009 ; Vu les conclusions déposées par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Madame m. FA., en date des 4...
| Cour de révision, 19 avril 2012, Monsieur m. VU. c/ le Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du Code de procédure pénale... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration au greffe général du 19 décembre 2011, M. m. VU. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R 1431 rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ; Attendu que le certificat de clôture a été établi par Madame le greffier en chef le 17 février 2012 ; Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait...
| Cour de révision, 19 avril 2012, Monsieur m. VU. c/ le Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du Code de procédure pénale... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration au greffe général du 19 décembre 2011, M. m. VU. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R 1432 rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ; Attendu que le certificat de clôture a été établi par Madame le greffier en chef le 17 février 2012 ; Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait...
| Cour de révision, 19 avril 2012, Mme j. CA. née AV. c/ M. g. CA.
L'arrêt retient que la réconciliation alléguée par Mme AV. n'est pas à suffisance démontrée et que le comportement de celle-ci caractérise... Motifs Pourvoi N°2012-01 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 19 AVRIL 2012 En la cause de : - Madame j. CA. née AV., née le 23 septembre 1926 à Monaco, domiciliée « X » X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur g. CA., né le 20 janvier 1926 à Beausoleil France demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur...
| Cour de révision, 19 avril 2012, La BNP PARIBAS c/ M. C. BO.
La société BNP PARIBAS n'a pas déposé de requête en révision dans le délai de trente jours suivant sa déclaration de pourvoi. Le pourvoi est... Motifs Pourvoi N°2012-21 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 19 AVRIL 2012 En la cause de : - La BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Bertrand MOREAU, avocat au Barreau de Paris ; Demanderesse en révision, d'une...
| Cour de révision, 19 avril 2012, La société CARTIER SA (désormais CARTIER SAS) c/ M. b. TR.
Pour rejeter la demande de la SAS Cartier tendant au remboursement des sommes perçues par M. b. TR. tant au titre de la participation aux... Motifs Pourvoi N°2011-65 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRÊT DU 19 AVRIL 2012 En la cause de : - La société CARTIER SA désormais CARTIER SAS, dont le siège social est 13 rue de la Paix - 75002 PARIS, prise en la personne de son président du directoire en exercice, Monsieur c. VI., domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire aux débats ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision...
| Cour de révision, 19 avril 2012, Monsieur n. CI. c/ le Ministère public
L'arrêt constate que le blocage du compte bancaire ouvert au nom de M. n. CI. et la saisie des avoirs y figurant ont été opérés en exécution... Motifs Hors session pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure d'information ouverte contre X des chefs de blanchiment du produit d'une infraction, faux, usage de faux et escroquerie, une mesure de blocage et de séquestre judiciaire a été pratiquée sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit du Nord de Monaco par M. n. CI. ; que, par ordonnance du 5...
| Tribunal correctionnel, 17 avril 2012, Ministère public c/ g. GO.
Si le gérant d'un établissement exploité en la forme d'une SARL est, au sens large et général, pénalement responsable de l'établissement,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/002272 JUGEMENT DU 17 AVRIL 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - g. GO., né le 26 décembre 1974 à CAGNES-SUR-MER 06800, de Léonard et de Mireille BO., de nationalité française, gérant de sociétés, demeurant X à BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenu de : - BLESSURES INVOLONTAIRES - VENTE D'ALCOOL À DES MINEURS contravention connexe - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître t. GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant...
| Tribunal Suprême, 16 avril 2012, Sieur A. c/ Ministre d'État
Concurrence - Général ; Limitation légale d'activité professionnelle CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir -... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur A., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 mai 2011, tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État lui a refusé l'autorisation d'exercer dans les domaines de l'immobilier et du nautisme l'activité de conseil juridique, à la production par l'État du dossier d'instruction de la demande d'autorisation par la Direction de...
