Motifs
Pourvoi N°2012-21 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 19 AVRIL 2012
En la cause de :
- La BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Bertrand MOREAU, avocat au Barreau de Paris ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- Monsieur Christian BOISSON, expert-comptable, de nationalité monégasque, demeurant 13, avenue des Castelans à Monaco en sa liquidation des biens de la société anonyme monégasque m. RU. ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
- Monsieur m. RU., administrateur de sociétés, né le 21 novembre 1926 à Monaco, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
Défendeurs en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du code de procédure civile.
VU :
* l'arrêt rendu le 18 octobre 2011 (R.271) par la Cour d'appel statuant en matière civile ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 3 janvier 2012, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit français BNP PARIBAS ;
* le certificat de clôture établi le 14 février 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 16 février 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience hors session du 5 avril 2012, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 445 et 446 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société anonyme de droit français BNP PARIBAS a, le 3 janvier 2012, déclaré se pourvoir en révision contre un arrêt rendu le 18 octobre 2011, par la cour d'appel de MONACO ;
Attendu que la société BNP PARIBAS n'a pas déposé de requête en révision dans le délai de trente jours suivant sa déclaration de pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Dispense la société BNP PARIBAS du paiement de l'amende ;
Ordonne la restitution de la somme consignée par cette société le 3 janvier 2012 ;
La condamne aux dépens ;
Composition
Ainsi jugé le dix-neuf avril deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, conseiller et Monsieur Guy JOLY, rapporteur, conseiller.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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