Motifs
(Hors session pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration au greffe général du 19 décembre 2011, M. m. VU. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R 1432 rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;
Attendu que le certificat de clôture a été établi par Madame le greffier en chef le 17 février 2012 ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. m. VU. n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 476 du code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;
Attendu que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale,
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
* Dit M. m. VU. déchu de son pourvoi
* Le condamne aux dépens et à l'amende.
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