La jurisprudences de Monaco - page 132

En droit international privé monégasque, le contrat de travail est soumis à la loi du lieu d'exécution habituelle de la prestation de travail... Motifs LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 avril 2010 reçue le 21 avril 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 juin 2010 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j.-f. HE., en date des 7 octobre 2010, 14 avril 2011 et 5 janvier 2012...

L'article 303 du Code civil dispose que :« À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 15 juin 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, il était notamment rappelé que la résidence habituelle de l, v et m était fixée auprès de Madame c CL et que Monsieur la BO bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exerçait un week-end sur deux, lors de ses deux jours de repos hebdomadaire. La décision condamnait...

La jurisprudence sur l'article 6 § 3 de la Convention européenne n'exige nullement l'accès total au dossier pour l'avocat dès le stade de la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002052 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - e. CH-ME. ME., né le 15 juillet 1964 à MONACO, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, commerçant, demeurant X1, X à MONACO ; Prévenu de : VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours - PRÉSENT aux débats, DÉTENU mandat d'arrêt du 21 septembre 2012, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit...

L'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales impose que toute personne... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001697 JUGEMENT DU 13 AOÛT 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - j-c. FO., né le 17 février 1969 à MARSEILLE 13005, de Gilbert et de Monique FE., de nationalité française, plongeur, demeurant 2 allée des Vergers à CANNES 06400 ; Prévenu de : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS détention aux fins d'usage personnel et usage - PRÉSENT aux débats, DETENU mandat d'arrêt du 11 août 2012, assisté de Maître Christophe...

Aux termes de l'article 369-6° du Code de procédure pénale, l'exploit de citation doit contenir, à peine de nullité, l'énoncé des faits... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001460 JUGEMENT DU 20 JUILLET 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 g. KU., née le 28 janvier 1989 à TARTU Estonie, de Kalju et de Marja SOOTS, de nationalité estonnienne, étudiante, demeurant X à TARTU Estonie ; - PRÉSENTE aux débats mandat d'arrêt du 17 juillet 2012, assistée de Maître Christophe BALLERIO, avocat-stagiaire, commis d'office, plaidant par ledit avocat-stagiaire ; 2 a. MA., né le 30 mars 1981 à PORVAMAA...

Le tribunal qui a expressément écarté la contestation de l'employeur relative à l'indemnisation maladie en retenant souverainement qu'il “ ne... Motifs Pourvoi N°2012-16 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 12 JUILLET 2012 En la cause de : - La société anonyme monégasque ATOMS MONACO, dont le siège social est à Monaco, immeuble « Le Mercator » 7, rue de l'industrie, prise en la personne de son président délégué en exercice, Monsieur j-c. LE. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Madame f. MO., demeurant et...

Mme e. BE. n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de l'arrêt frappé de pourvoi conforme aux prescriptions de l'article 449 du... Motifs Pourvoi N°2012-22 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 12 JUILLET 2012 En la cause de : - Madame e. BE. épouse AG., née le 30 novembre 1949 à GMUNDEN Autriche, de nationalité autrichienne, demeurant c/o Madame e. MA., « Y », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur g. AG., né le 12 octobre 1955...

Si un prélèvement sanguin destiné à vérifier le taux d'alcoolémie peut être effectué au CHPG en dehors de tout cadre juridique, le résultat... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000714 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - g. PA., né le 8 décembre 1992 à MONACO, de Fulvio et d'Erica BAGALA, de nationalité italienne, étudiant, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Régis BERGONZI, avocat près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats...

Les prévenus, délinquants d'habitude depuis de nombreuses années connus des autorités policières et judiciaires italiennes, détiennent depuis... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2009/000269 INF. J. I. N15/09 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 c. VE., né le 19 janvier 1969 à GÊNES Italie, de nationalité italienne, demeurant via San Giorgio n° 11 – 10010 VILLATE DI MERCENASCO Province de Turin – Italie ; 2 a. VE., née le 26 mai 1949 à ALESSANDRIA Italie, de nationalité italienne, demeurant via San Giorgio n° 11 – 10010 VILLATE DI MERCENASCO Province de Turin – Italie...

Baux ; Secteur protégé ; Procédure administrative ; Droit de propriété CompétenceContentieux constitutionnel. Recours en annulation.... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la SAM Esperanza, La Société civile particulière dénommée « SCI de l'Ouest », La Société civile particulière dénommée « SCI Sakura », La SAM « les trois Mimosas », La SAM « Parfi », La Société civile particulière dénommée « SCI des Villas Clotilde et Rosario », enregistrée au greffe général le 27 juillet 2011, et tendant à l'annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011, publiée au Journal de...