La jurisprudences de Monaco - page 129

Il ne résulte pas de l'arrêt que les demandeurs aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; celui-ci est... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Joignant les pourvois n° 2012/68 de M. l. RU. et n° 2012/69 de M. j. PI., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, poursuivis selon la procédure de flagrant délit pour vol et recel, MM. l. RU. et j. PI. ont, par jugement du tribunal correctionnel en date du 20 juillet 2012, été condamnés à des peines d'emprisonnement pour vol ; qu'après appel du parquet, les...

Selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle KU., MM. MA., PA., PI., RU. et PII. ont été poursuivis selon la procédure de flagrant... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N°2012-64 Hors Session Pourvoi N°2012-65 Pénale Pourvoi N°2012-66 Pourvoi N°2012-67 COUR DE RÉVISION ARRT DU 15 NOVEMBRE 2012 Pourvoi n°2012-64 En la cause de : - Mademoiselle g. KU., née le 28 janvier 1989 à TARTU Estonie, de Kalju et de Marja SO., de nationalité estonienne, étudiante, demeurant X1 à TARTU Estonie, détenue, mandat d'arrêt du 17 juillet 2012, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la...

Selon l'arrêt attaqué, invoquant sa qualité de directeur technique de la société anonyme monégasque Techno Sam Techno, M. D. a saisi le... Motifs Pourvoi N°2012-43 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 - Monsieur K. D., né le 26 avril 1959 à X 16, de nationalité française, demeurant à Y AA, Z ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 22 BAJ 09, par décision du Bureau du 26 juin 2009 Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant comme avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ; Demandeur en révision, d'une part...

L'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Mademoiselle a. JO. et Monsieur j. BE., tous deux de nationalité suédoise, sont nés, le 6 novembre 2005, j. et, le 18 février 2007, l. Le couple se séparait en 2009, date à laquelle Mademoiselle a. JO. quittait le Principauté de Monaco pour se rendre en Suède. Par requête déposée le 22 février 2012, Monsieur j. BE. sollicitait de bien vouloir ordonner que la résidence habituelle des enfants...

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/002250 INF. J. T. 2010/000010 JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 m. LA RO., née le 22 février 1995 à MONACO, de Patrick et d'Emmanuelle DU., de nationalité française, demeurant Villa Y, X à BEAUSOLEIL 06240 ; - PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel, commis d'office, plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2 a. MA., née le 26 août 1996 à MONACO...

Par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a condamné M. H. du chef d'escroquerie à une peine d'emprisonnement et à indemniser les parties... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a condamné M. H. du chef d'escroquerie à une peine d'emprisonnement et à indemniser les parties civiles ; Attendu que M. H. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi qu'il fait alors selon le moyen, d'une part qu'en refusant d'ordonner un supplément d'information qui lui aurait permis d'établir que le projet d'extension en mer présent...

Par déclaration faite au greffe général le 11 juillet 2012, Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, munie d'une procuration spéciale, s'est... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Maître Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de Mme a. SM., le 14 juin 2012, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en chambre du conseil civile, le 18 mai 2012, dans une instance opposant Mme a. SM. à M. j. SC. ; Attendu que par déclaration faite au greffe général le 11 juillet 2012, Maître Pasquier-Ciulla, avocat défenseur, munie d'une procuration spéciale...

Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi.... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. n. HA. CH. et Mme i. SC., épouse NI., ont, par déclaration du 10 mai 2012, formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils ; qu'un certificat de clôture a été établi le 26 juin 2012 ; Attendu que le 29 juin 2012, Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au...

M l. CA. employé au service de M. g. MI., a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de son employeur et condamné à réparer les... Motifs Hors session pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M l. CA. employé au service de M. g. MI., a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de son employeur et condamné à réparer les préjudices matériel et moral subis par celui-ci ; Attendu que M. l. CA. fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 24.000 euros en réparation du préjudice matériel, au motif qu'il résulte de son audition...

Aucun des deux textes visés moyen articles 200-11 du Code civil et 429 du Code de procédure civile ne contient de dispositions relatives à... Motifs Pourvoi N°2012-20 Hors Session CA 2011-000076 Civile COUR DE REVISION ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur m. GU., né le 2 juin 1972 à Monaco, de nationalité française, domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame c. DA CO., épouse GU., née le 21 octobre 1967 à Uruau Etat du Caera, Brésil, de nationalité brésilienne...