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25/10/2012 | MONACO | N°696359

Monaco | Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur n. HA. CH. et Madame i. SC. épouse NI. c/ Monsieur j-m. MO. et Madame b. ME. épouse MO.


Motifs

(Hors session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que M. n. HA. CH. et Mme i. SC., épouse NI., ont, par déclaration du 10 mai 2012, formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils ; qu'un certificat de clôture a été établi le 26 juin 2012 ;

Attendu que le 29 juin 2012, Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du p

ourvoi ; qu'il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu ;

Dispositif

PAR CES MO...

Motifs

(Hors session pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que M. n. HA. CH. et Mme i. SC., épouse NI., ont, par déclaration du 10 mai 2012, formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils ; qu'un certificat de clôture a été établi le 26 juin 2012 ;

Attendu que le 29 juin 2012, Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi ; qu'il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

* Donne acte à M. HA. CH. et Mme SC. du désistement de leur pourvoi formé le 10 mai 2012 ;

* Déclare ledit pourvoi non avenu ;

* Condamne M. HA. CH. et Mme SC. aux dépens.

^


Synthèse
Numéro d'arrêt : 696359
Date de la décision : 25/10/2012

Analyses

Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. HA. CH. et de Mme SC. se désister du pourvoi. Il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu.

Procédure pénale - Général.

Pourvoi - Procuration spéciale - Désistement - Non avenu.


Parties
Demandeurs : Monsieur n. HA. CH. et Madame i. SC. épouse NI.
Défendeurs : Monsieur j-m. MO. et Madame b. ME. épouse MO.

Origine de la décision
Date de l'import : 18/07/2023
Fonds documentaire ?: tribunal-supreme.mc
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2012-10-25;696359 ?

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