La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 37

Établissement de santé ; Fonction publique ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation. Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation - Détournement de procédure non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation d'une décision du Tribunal Suprême - Recours en indemnisation Procédure Recevabilité du recours en indemnisation en raison du rejet de la requête en annulation de la décision administrative non. Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision juridictionnelle en l'absence de voie de recours légalement instituée non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, de Monsieur M. C...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié, Élisant domicile en l'Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, D'une part Contre Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation. Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Agent contractuel de la Commune. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement. Procédure irrégulière. Décision prise en considération de la personne en méconnaissance des droits de la défense Procédure Recevabilité. Décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Madame A. S., enregistrée au Greffe général...

Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur I. I., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de D. A., demeurant à Monaco, adresse, Représenté par Maître Frédéric Sangiorgio, avocat-défenseur, désigné d'office à titre de postulant selon Ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'appel du 8 octobre 2001, D'une part...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Absence de droit acquis à la titularisation - Portée du principe d'égalité - Personnes se trouvant dans une situation identique - Détournement de pouvoir et détournement de procédure - Moyens manquants en fait - Pas de droit à indemnité en raison du rejet de la requête Procédure Qualité pour agir - Intérêt pour agir - Requête conjointe...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative...

Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de retrait d'autorisation de travail - Obligation de motiver la décision non - Pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative - Notion d'intérêt général - Exigences de l'ordre public - Faits matériellement inexacts non - Erreur de droit non - Erreur manifeste d'appréciation non Procédure Qualité pour agir - Recevabilité de la requête présentée par un père au nom de son fils mineur Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée...