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| Tribunal Suprême, 11 juin 2003, Commune de Monaco c/ Ministre d'État
Commune de Monaco ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Lettre du Ministre d'État - Modification de la décision non Recours pour excès de pouvoir Lettre du Ministre d'État - Absence de décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2002 par laquelle...
| Tribunal Suprême, 10 juin 2003, Sieur P. A. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace
Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel Hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Procédure disciplinaire - Démission Recours pour excès de pouvoir Procédure disciplinaire - Démission faisant obstacle à la poursuite de la procédure - Décision de révocation - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur P. A...
| Tribunal Suprême, 10 juin 2003, Sieur R. G. c/ Ministre d'État
Public - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Circulation routière Immatriculation des véhicules automobiles - Délivrance du certificat - Caractéristiques techniques du véhicule automobile Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation provisoire de circuler - Décision de retrait du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile - Erreur de droit oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...
| Tribunal Suprême, 12 mars 2003, Commune de Monaco c/ Ministre d'État
Public - Général ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Modification de la décision - Compétence du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision modifiant le classement d'un fonctionnaire de la Commune - Décision illégale oui Procédure Commune - Intérêt pour agir contre une...
| Tribunal Suprême, 12 mars 2003, Sieur L. B. c/ Ministre d'État
Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité des motifs de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...
| Tribunal Suprême, 11 mars 2003, Sieur S. G. c/ Ministre d'État
Public - Général ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Révocation Fonctionnaires et agents publics Effets de l'annulation contentieuse d'une sanction - Nouvelle sanction plus sévère que celle précédemment infligée - Erreur manifeste d'appréciation oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur S. G...
| Tribunal Suprême, 11 mars 2003, Sieur P. O. c/ Ministre d'État
Droit des étrangers ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques non Droits et libertés constitutionnels Droits à la liberté et à la sûreté individuelles - Garanties applicables aux décisions de refoulement ou d'expulsion des étrangers non Droits de séjour identiques pour les monégasques et les étrangers non Motifs...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2002, Madame F. B. et Madame F. B. c/ Ministre d'État
Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction Autorisation de construire - Nature des documents à joindre à la demande d'autorisation Recours pour excès de pouvoir Décision d'autorisation de construire - Violation de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie non Procédure devant le Tribunal Suprême Requête en intervention de la Société Sea View Estate Consulting Group Corp. - Tardiveté de la requête - Recevabilité non Motifs Le...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2002, Sieurs R. G., J.-L. N. et J.-M. R. c/ Ministre d'État
Public - Général ; Élection ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n ° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n ° 839 du 23 février 1968 relative aux élections nationales et communales - Mode de scrutin Droits et libertés constitutionnels Droits et libertés fondamentaux : logique institutionnelle non - logique de technique de vote non - logique liée au mode de scrutin non - Atteinte à la liberté d'opinion non - Violation du principe d'égalité non - Manque de clarté et d'intelligibilité de la loi moyen inopérant...
| Tribunal Suprême, 6 novembre 2002, Ministre d'État c/ SAM Héli Air Monaco
Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Impôts et taxes Aviation civile - Droits fixes - Contributions directes non - Redevances pour services rendus oui Procédure Recours en appréciation de validité - Ordonnance souveraine n° 7101 du 5 mai 1981 prise en exécution de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile - Validité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, de S.E. Monsieur le Ministre...