La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur f A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « B SARL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que f A...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par h A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 mai 2024 sous le numéro TS 2024-12, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par la lettre du 12 mars 2024 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, rejetant sa demande tendant à être autorisé à adjoindre à son nom de naissance A celui d'G, afin de porter le nom d'G-A, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que...

Police administrative ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par d.B, m B et c.B, ci-après les Hoirs B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juin 2024, sous le numéro TS 2024-14, par laquelle les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 13 février 2024 leur infligeant une amende de 20.000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, ensemble la décision du Ministre d'État du 30 avril 2024 portant rejet de...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-27, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État rejette sa demande tendant à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes, ensemble la décision du 17 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux et à condamner l'État de Monaco en tous les frais et les...

Permis de construire ; Contrats et marchés publics ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-29, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur adjoint de la Direction des Travaux Publics a rejeté, dans le cadre de la procédure négociée relative à l'opération de reconstruction de l'immeuble Bel Air, son offre comme n'étant pas la mieux-disante et la décision du 8 août 2024 par laquelle cette même autorité a...

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; d'autre part, de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d'État sur sa demande du 18 septembre 2023...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activité qu'elle était autorisée à exercer à Monaco, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de ses fonctions, ainsi qu'à son placement en autorisation d'absence à plein traitement jusqu'à ce qu'elle...

Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualité d'associée de la SARL AA ; CE FAIRE : Attendu que p H et l H exposent que, depuis le 6 juillet 2015, ils ont été autorisés...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services du répertoire du commerce et de l'industrie et, en dernier lieu, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE...