La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême

Droit des personnes ; Droit des étrangers ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur e. m. A. a formé un recours en annulation contre la décision implicite de refus de la demande d'asile présentée le 18 novembre 2022 résultant de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois prévu à l'article 14 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; que par un mémoire enregistré au Greffe Général le 15 décembre 2023, il a déclaré se désister de ce recours ; 2. Considérant que le...

Règles d'urbanisme ; Secteur protégé ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que, à la suite de l'adoption de la loi du 28 juillet 2022, le Gouvernement a engagé une réforme afin d'ouvrir à l'urbanisation le site de l'Esplanade des Pêcheurs du Port Hercule et, ainsi, d'accueillir le projet immobilier initié le 5 septembre 2014 par l'État de Monaco, la S. A. M. B., devenue C., et M. f. D. ; qu'à cet effet, le Prince Souverain a adopté, après avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 15 septembre 2022, avis du Conseil de la mer en date du...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que la SOCIÉTÉ ANONYME A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2023 de la Commission de licenciement refusant le licenciement de Monsieur j. B. et de la décision du 5 mai 2023 de l'Inspecteur du Travail indiquant les motifs de cette décision ; Sur l'intervention de Monsieur j. B. * 2. Considérant que Monsieur j. B. justifie, en sa qualité de salarié délégué du personnel, d'un intérêt suffisant au rejet de la requête...

Fonction publique ; Contrats de travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur A., agent surveillant des jardins, a sollicité de son Administration la possibilité d'être maintenu dans le service au-delà de la limite d'âge de 60 ans, estimant qu'en vertu de l'article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était affilié au régime général de retraite régi par la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ; qu'en vertu de l'article 1er de cette Loi, le départ en retraite « s'ouvre à l'âge de...

Permis de construire ; Règles d'urbanisme ... Abstract Recours en annulation - Intérêt à agir oui - Travaux - Permis de construire - Autorisation - Lien de causalité - Interruption du délai oui Résumé En vertu de l'article 38, 9° de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et de l'article 1^er de l'arrêté municipal n° 2023-360 du 17 janvier 2023 portant règlement d'occupation du domaine public communal, certains travaux dans le cadre d'une autorisation de construire ne peuvent être réalisés qu'au moyen de l'installation d'une grue sur la voie publique. En outre, en vertu de l'article 11 de l'Ordonnance...

Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme L., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 août 2022 sous le numéro TS 2022-25, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2022 du Ministre d'État rejetant son recours gracieux contre la décision du 25 avril 2022 considérant que son appartement situé XXX à Monaco relève des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 et lui infligeant une amende d'un montant de 5.000 €, en application des articles 35 et 37 de cette loi, ainsi qu'à la condamnation de...

Droit des étrangers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par M. A. V., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 septembre 2022 sous le numéro TS 2022-28, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté publique lui a retiré sa carte de séjour de résident temporaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique ; d'autre part, à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que, selon la requête, M...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 octobre 2022, sous le numéro TS 2023-01, déposée par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 17 février 2022 et de la décision implicite de rejet refusant l'approbation des statuts et l'autorisation de constitution de la sociét...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur J. S., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 novembre 2022 sous le numéro TS 2023-02, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2022 du Ministre d'État rejetant sa demande d'abrogation de la décision du 4 mai 2022 révoquant l'autorisation administrative d'exercer dont il bénéficiait et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur D. R., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 3 mai 2023, sous le numéro TS 2023-10, déposée par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 2 mars 2023 sanctionnant M. R. d'un abaissement de classe en décidant que le demandeur au recours rangé au 1er échelon – indice majoré 457 – de l'échelle de principalat des agents de police à compter du 1er mars 2022 est...