La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance

Contrat de service ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le n°2018/000268, n°2019/000584, n°2019/000585, n°2019/000586, n°2019/000587 et n°2019/000589 qui seront appelées sous le seul...

Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts B, renvoyé les parties et la présente affaire à l'audience du MARDI 1er FÉVRIER 2022 pour les conclusions au fond...

Contrat - Inexécution ; Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la SCP AB, en date du 31 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre 2024 ; À l'audience publique du 17 octobre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement...

Travail illégal ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 juin 2024, enregistré n° 2024/000583 ; Vu les conclusions du Procureur Général, en date du 31 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre 2024 ; À l'audience publique du 17 octobre 2024, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 19 décembre 2024, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2018, le...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile à l'étranger. Ainsi le défendeur domicilié à Monaco qui emporte la compétence territoriale de la juridiction monégasque doit être un...

Contentieux et coopération judiciaire ; Contrat - Contenu ... Abstract Assignation – Signification à l'étranger – Procédure Contrat – Clause résolutoire – Conditions Exécution provisoire – Conditions Résumé La société N est domiciliée au Royaume-Uni, l'assignation a été délivrée au Parquet Général de la Cour d'appel de Monaco, en charge de la transmission au pays destinataire. La Principauté de Monaco a déclaré que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 recevaient son agrément de sorte qu'il convient d'en faire application. En l'espèce, l'acte a été transmis...

Marques et brevets ... Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence applicable non - Action en responsabilité délictuelle Concurrence déloyale - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résumé La demanderesse sollicite l'annulation de l'enregistrement de la marque « O » au motif d'un dépôt frauduleux opéré dans le cadre...

Société immobilière ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Contrats et obligations - Action en résiliation de la convention - Versement d'une somme en contrepartie d'une cession de parts - Contestation de la convention de portage - Échec de la cession de parts - Droit au remboursement de la somme versée - Inscription au passif de la succession Résumé Il est établi que le demandeur a versé à son père la somme de 500 000 euros pour lui éviter la saisie de biens immobiliers par le fisc français. En contrepartie de ce versement, un acte de cession de parts a été établi. La demande de...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession – Partage – Préjudice financier – Indemnisation oui Résumé Si l'on compare le projet notarié et le testament olographe, il apparaît un déséquilibre au profit de j.K dans la mesure où le bien de l'immeuble x5 estimé à 5 millions d'euros que la défunte voulait voir vendu pour partager le prix de vente en deux est intégralement attribué à j.K avec une soulte insuffisante à rétablir l'équilibre entre les deux héritiers alors que cet équilibre entre les deux enfants dans le partage est le souhait clairement exprimé par c.K dans son testament. Le Tribunal...

Copropriété ... Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la mesure où la demande principale vise à revenir sur l'autorisation qui lui a été donnée par les copropriétaires d'acquérir l'air libre...