La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 99

Comptes bancaires ; Infractions contre les biens ... Abstract Faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage Éléments caractérisés : occultation d'un retrait de fonds concernant un compt - Pourvoi en révision contre l'arrêt de condamnation rejet Résumé La prévenue reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamnée pour faux et usage de faux en écriture de banque, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressée ayant fourni dans un second temps l'intégralité de son relevé bancaire, la photocopie tronquée produite antérieurement était sans effet, d'autre part qu'il n'y avait eu ni modification, ni changement, ni...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière pénale : tendant à remettre en question l'appréciation des faits intentionnels - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : rejet du pourvoi Résumé Dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Révision en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits de tentative de vol, recel de vol et vol dont elle a déclaré le prévenu coupable, il suit que le moyen qui se borne à remettre en question...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente Garantie du vendeur professionnel d'immeuble - Vices cachés : obligation de garantie nonobstant une clause l'excluant Résumé La société promotrice d'un ensemble immobilier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, à la requête de la copropriété, à réparer les désordres affectant l'installation des portes de l'immeuble en retenant la garantie des vices cachés due par le vendeur, alors, selon le moyen, qu'une clause des actes de vente intervenus entre la société promotrice et chacun des copropriétaires acquéreurs a expressément exclu cette garantie pour y substituer la garantie décennale...

Établissement bancaire et / ou financier ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Compensation Conditions - Liquidité et exigibilité des deux dettes Gage Réalisation - Action en justice Résumé S'agissant d'un dépôt à terme d'une somme, affecté à titre de gage au profit d'une banque, par un dépositaire qui s'est porté caution solidaire des engagements d'un débiteur du banquier, la mise en demeure dudit débiteur ne saurait opérer une compensation légale entre les créances réciproques de la banque et du dépositaire, comme l'a énoncé à tort la Cour d'appel aux motifs que la somme déposée sur le compte à terme par la caution...

Public - Général ; Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Expropriation Déclaration d'utilité publique : Concernant le réaménagement d'une voie routière - Demande d'une indemnité compensatrice à défaut par l'exproprié d'obtenir la rétrocession de son immeuble - Régularité des opérations effectuées dans le cadre du projet d'urbanisme - Moyens rejetés Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Attendu qu'expropriés par jugement du 21 décembre 1976, les consorts R. reprochent à la Cour d'appel, qui aurait, selon eux, constaté que l'immeuble leur ayant appartenu, n'avait pas reçu la destination prévue par la...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Moyen invoqué au pourvoi : remise en cause de l'appréciation des preuves - Irrecevabilité Résumé Le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges au fond qui ont débouté le demandeur au pourvoi de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, ne saurait être accueilli. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 sur le pourvoi en révision formé par Monsieur P...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Locataire : entreprise de travail intérimaire - Activité commerciale : existence d'un fonds de commerce action en validité de congé prescrite loi n° 490 du 24 novembre 1948 Action civile Abus de droit - Assignation irrégulière : introduction d'une demande en validité de congé après prescription - Préjudice Résumé Ayant relevé que la société locataire avait installé dans les lieux une entreprise de travail intérimaire dont l'activité consistait à fournir à des employeurs des salariés choisis et rétribués par elle pendant la durée des placements et constaté qu'en sélectionnant et en...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrats intermittents à durée déterminée - Obligation pour le salarié de demeurer totalement et exclusivement au service de l'employeur pendant une durée déterminée - Contrat devenant à durée indéterminée - Bénéfice accordé au titulaire d'un contrat à durée déterminée portant sur une période ininterrompue de deux ans - Application de l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière Résumé Ayant constaté que les contrats dits intermittents établis pour une durée déterminée prévoyaient que, pendant la durée du contrat, l'employée s'engageait...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Preuve en matière pénale Début de dégradation d'un véhicule - Aveux circonstanciés - Appréciation souveraine des juges du fond Procédure pénale Constitution de partie civile : article 73 du Code de procédure pénale - Formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité : atteinte au principe du double degré de juridiction Résumé Il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur des preuves qui lui sont soumises ; en retenant que le prévenu avait avoué et de façon circonstanciée, tant à l'occasion de son interrogatoire en flagrant délit par le Procureur général que...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement abusif - Demande du salarié présentée lors du préliminaire de conciliation - Portée du terme de licenciement abusif : violation tant des règles de fond que de forme Résumé Dès lors qu'il résulte des convocations reçues par l'employeur, tant au préliminaire de conciliation que devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, que son employé licencié réclamant à son employeur des dommages-intérêts pour « licenciement abusif », termes qui recouvrent les abus résultant tant de la violation des règles de forme que des...