Abstract
Contrat de travail
Licenciement abusif - Demande du salarié présentée lors du préliminaire de conciliation - Portée du terme de licenciement abusif : violation tant des règles de fond que de forme
Résumé
Dès lors qu'il résulte des convocations reçues par l'employeur, tant au préliminaire de conciliation que devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, que son employé licencié réclamant à son employeur des dommages-intérêts pour « licenciement abusif », termes qui recouvrent les abus résultant tant de la violation des règles de forme que des règles de fond, il ne saurait être fait grief à l'employé licencié de n'avoir point formulé de contestation quant aux formes du licenciement lors du préliminaire de conciliation.
Motifs
La Cour de révision,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Eurograph, ex-employeur de M. V., reproche au Tribunal de première instance de l'avoir condamnée à des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail de ce salarié sans avoir respecté les formes prévues aux articles 46 et 48 de la « Convention Collective des Industries graphiques, imprimeries de labeur et de la photogravure », alors, en premier lieu, qu'auraient été violés les articles 30 et suivants de la loi n° 446 du 16 mai 1946, selon lesquels les demandes du salarié devaient être présentées lors du préliminaire de conciliation et que M. V. s'il avait à ce stade contesté au fond le motif de son licenciement, n'en avait pas, subsidiairement, contesté la forme ; alors, en second lieu, que le tribunal se serait prononcé sans que M. V. eût rapporté la preuve que l'employeur remplissait les conditions créant les obligations de forme dont il l'accusait de s'être dispensé ; et alors, enfin, que n'auraient pas été communiquées, en cause d'appel, à l'adversaire, les dispositions de la convention collective qu'il invoquait en sa faveur ;
Mais attendu d'abord qu'il résulte des convocations reçues par Eurograph, tant au préliminaire de conciliation que devant le bureau de jugement du Tribunal du travail que M. V. réclamait des dommages-intérêts pour « licenciement abusif », termes qui recouvrent les abus résultant tant de la violation des règles de forme que des règles de fond ;
Qu'ensuite le point de savoir si la société Eurograph occupait plus de dix salariés, ce qui entraînait pour elle l'obligation de respecter les règles qu'elle aurait violées dans la circonstance, est un élément de fait que le Tribunal du travail a déclaré « constant » ; qu'enfin M. V. n'avait pas à communiquer à son employeur le texte de la convention collective applicable à la branche d'activité qu'exerçait ce dernier, assimilable à la loi ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Composition
MM. Monegier du Sorbier Prem. Prés., Cochard V. Prés. Rap. ; Jouhaud et Malibert cons. ; Monteccuco Greffier en chef.
Mes Escaut, Clerissi, Pastor av. déf.
Note
Cet arrêt rejette un pourvoi en révision formé contre un jugement du 11 mai 1995 rendu par le Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail.
^
