Abstract
Baux commerciaux
Locataire : entreprise de travail intérimaire - Activité commerciale : existence d'un fonds de commerce action en validité de congé prescrite (loi n° 490 du 24 novembre 1948)
Action civile
Abus de droit - Assignation irrégulière : introduction d'une demande en validité de congé après prescription - Préjudice
Résumé
Ayant relevé que la société locataire avait installé dans les lieux une entreprise de travail intérimaire dont l'activité consistait à fournir à des employeurs des salariés choisis et rétribués par elle pendant la durée des placements et constaté qu'en sélectionnant et en contrôlant, dans des spécialités diverses un personnel dont elle garantissait la qualification à ses utilisateurs et en prenant en charge l'ensemble des obligations sociales résultant de ce recrutement, ladite société fournissait à ses clients des prestations qui lui étaient propres, les juges du fond ont pu décider de ces constatations que la société locataire avait des activités commerciales et exploitait un fonds de commerce dans les lieux loués ; ils ont ainsi légalement justifié leur décision faisant application de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux en déclarant prescrite l'action en validité de congé introduite par les propriétaires des locaux plus de deux ans après sa délivrance.
Après avoir constaté que les propriétaires des locaux avaient irrégulièrement assigné la société locataire en validité de congé plus de deux ans après la délivrance de celui-ci, les juges du fond ont justifié leur décision en retenant que cette procédure avait causé un préjudice à ladite société, de sorte que les propriétaires ne sauraient reprocher à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive sans préciser la faute qu'il auraient commise.
Motifs
La Cour de révision,
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société locataire avait installé dans les lieux une entreprise de travail intérimaire dont l'activité consistait à fournir à des employeurs des salariés choisis et rétribués par elle pendant la durée des placements, la cour d'appel constate qu'en sélectionnant et en contrôlant, dans des spécialités diverses un personnel dont elle garantissait la qualification à ses utilisateurs et en prenant en charge l'ensemble des obligations sociales résultant de ce recrutement, la société BIS fournissait à ses clients des prestations qui lui étaient propres ; que de ces constatations les juges du fond ont pu décider que la société BIS avait des activités commerciales, exploitait un fonds de commerce dans les lieux loués, et ont ainsi légalement justifié leur décision.
Sur le second moyen,
Attendu que les époux B. reprochent encore à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive sans préciser la faute qu'ils auraient commise.
Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux B. avaient irrégulièrement assigné la société BIS en validité de congé plus de deux ans après la délivrance de celui-ci, les juges du fond ont justifié leur décision en retenant que cette procédure avait causé un préjudice à la société BIS.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Composition
MM. Monegier du Sorbier Prem. Prés. Rap. ; Cochard V. Prés. ; Jouhaud, Malibert cons., Montecucco gref. en chef. Mes Lorenzi, Karczag-Mencarelli av. déf.
Note
Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel du 3 octobre 1995.
^
