La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 92

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Appel pénal Partie civile n'habitant pas à Monaco - article 76 du Code de procédure pénale - Appel d'une ordonnance du juge d'instruction - Point de départ du délai de 5 jours - Notification au domicile élu et non au domicile personnel Résumé Pour déclarer la partie civile irrecevable en son appel, la Chambre du conseil, après avoir énoncé que selon l'article 230 du Code de procédure pénale, l'appel de celle-ci doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les cinq jours à compter de la notification prévue par l'article 226 du même code, a relevé que l'appel était tardif pour être...

Procédure pénale - Poursuites ; Infractions contre les personnes ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Moyen nouveau irrecevable - Exception d'incompétence - Mélange de fait et de droit Moyen infondé - Violation prétendue de la loi pénale de fond - Éléments du délit caractérisés Résumé Sur les moyens réunis, d'une part, il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt attaqué que les prévenus aient fait valoir devant les juges du fond des éléments justifiant à leurs yeux l'incompétence des juridictions monégasques ; dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de révision, mélangé de droit et de...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pourvoi en révision - Demande dépourvue de l'indication des moyens et des textes - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les 30 jours suivant la déclaration de pourvoi déposer une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; selon l'article 446 du même code ne seront pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été proposés dans la requête conformément au texte précédent. Or, la requête, déposée le 20...

Marques et brevets ; Contrefaçon ... Abstract Contrefaçon Mesure conservatoire - Autorisation du juge - Description des objets - Saisie réelle - Consignation préalable - Inexécution de la notification de cet acte - Validité des opérations de description non affectée - Mainlevée de la saisie réelle Résumé La Société Parfumerie de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir statué en violation des dispositions de l'article 28 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983, qui sanctionne de nullité, lorsqu'une consignation est ordonnée, le défaut de notification de l'acte de consignation au détenteur, des objets argués de contrefaçon sans faire de...

Baux ; Procédure civile ... Abstract Baux d'habitation Résiliation - Indemnité d'occupation non - Absence de maintien indu dans les lieux Cour de révision Pourvoi en matière civile - Cassation - Manque de base légale : violation de l'article 1229 du Code civil absence de faute Résumé Selon les juges du fond, par acte du 21 avril 1986, de K. a donné à bail un appartement à M. d'A. pour une durée de 3 ans renouvelable ; le 27 janvier 1995, la locataire a signifié au propriétaire son intention de ne pas reconduire la location à l'échéance du 30 avril 1995 ; toutefois, elle avait remis les clefs au concierge de l'immeuble...

Procédure civile ... Abstract Rétractation Arrêt de la Cour de révision - Motif de la demande : non-examen par cette juridiction de certains moyens - Rejet de la demande : la cessation de l'arrêt attaqué rendant inutile l'examen des autres moyens Résumé La cassation de l'ensemble de l'arrêt de la Cour d'appel sur l'un des moyens rend inutile l'examen des autres moyens, fût-ce en ce qui concerne leur recevabilité. Dès lors qu'ayant cassé sur le premier moyen, la Cour de révision n'a à répondre ni à la demande d'irrecevabilité du deuxième formé dans la contre-requête ni à statuer sur la « contre-requête en réponse de la SCI...

Comptes bancaires ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Intérêts Taux conventionnel - Origine de la dette - Convention de compte courant bancaire - Solde débiteur - Capitalisation des intérêts : art. 1009 du Code civil Clause pénale Convention de compte courant fixant indemnité de retard - Non modifiable par le juge : art. 1007 du Code civil Résumé Aux termes de l'acte notarié du 2 avril 1987, « le solde éventuellement débiteur du compte courant permettant l'avance faite par la banque à la SCI L'Émeraude faisant l'objet des présentes produira au profit de la banque des intérêts au taux de base bancaire, soit...

Contrat de louage ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrat de location et de maintenance Appareil lecteur de chèques - Obligation d'information du loueur oui - Présentation de l'appareil et de son fonctionnement Résumé La dame A., commerçante à Monaco, qui avait souscrit, auprès de la Société Which, un contrat de location et de maintenance d'un appareil lecteur de chèques, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat et condamnée à payer le prix avec intérêts alors, selon le moyen, que ce contrat était nul, car entaché d'erreur sur son objet, la Société Which, n'ayant pas inform...

Copropriété ; Hypothèque ... Abstract Copropriété Syndic - Pouvoir de représentation en justice de la copropriété - Mesure conservatoire et demande d'indemnité pour couvrir le préjudice de la copropriété Hypothèque Validation de l'inscription provisoire - Créance fondée en son principe, peu importe qu'elle soit ni certaine, ni liquide, ni exigible Résumé La SCI des Révoires fait grief à l'arrêt conformatif attaqué d'avoir fait droit à la demande en validation d'une inscription provisoire d'hypothèque que la copropriété Le Bermuda avait été autorisée à prendre sur ses immeubles, alors que le syndic de cette copropriét...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Sociétés - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Moyens : irrecevables - Remise en discussion du pouvoir souverain du juge du fond - Moyen nouveau mélangé de fait et de droit - Violation de l'article 448 du Code de procédure civile Résumé Les trois sociétés requérantes qui avaient, le 5 septembre 1983, vendu à la Société foncière du Terre Plein de Fontvieille des terrains qu'elles devaient libérer de toute occupation à une date contractuellement prévue - ce qu'elles n'avaient pu faire en raison de leur occupation par un tiers - font grief...