Abstract
Procédure civile
Pourvoi en révision
- Demande dépourvue de l'indication des moyens et des textes
- Irrecevabilité du pourvoi
Résumé
Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les 30 jours suivant la déclaration de pourvoi déposer une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; selon l'article 446 du même code ne seront pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été proposés dans la requête conformément au texte précédent.
Or, la requête, déposée le 20 novembre 1998, par M. B. à l'appui du pourvoi qu'il avait fait le 21 octobre 1998 ne formule aucun moyen précis et n'indique pas les textes légaux monégasques qu'aurait violés la Cour d'appel, mais se borne à discuter les faits retenus par l'arrêt attaqué, ce que lui interdit l'article 448 du Code de procédure civile, et, à faire état de dispositions légales françaises inapplicables en Principauté.
D'où il suit que le pourvoi, manifestement abusif, est irrecevable.
Motifs
La Cour de révision,
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les 30 jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; que selon l'article 446 du même code ne seront pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été proposés dans la requête conformément au texte précédent ;
Attendu que la requête, déposée le 20 novembre 1998, par M. B. à l'appui du pourvoi qu'il avait fait le 21 octobre 1998 ne formule aucun moyen précis et n'indique pas les textes légaux monégasques qu'aurait violés la Cour d'appel, mais se borne à discuter les faits retenus par l'arrêt attaqué, ce que lui interdit l'article 448 du Code de procédure civile et à faire état de dispositions légales françaises inapplicables en Principauté ;
D'où il suit que le pourvoi, manifestement abusif, est irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. B. à l'amende et, en application de l'article 459, § 4 du Code de procédure civile, à payer à chacun de MM. C. et W., la somme de dix mille francs ;
Composition
MM. Monegier du Sorbier, prem. prés. rap. ; Jouhaud, vice-prés. ; Malibert, Apollis et Cathala, cons. ; Serdet, proc. gén. ; Montecucco, gref. en chef ; Mes Brugnetti, Pasquier-Ciulla et Escaut, av. déf.
Note
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 23 juin 1998.
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