La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 91

Contrat de prêt ... Abstract Prêt Échéance contractuelle de paiement non respectée - Action en remboursement du prêteur fondée Résumé Ayant relevé qu'à leur échéance annuelle l'emprunteur ne s'était pas acquitté du montant total des prêts que lui avait consentis la banque, ce dont il résultait que celle-ci, créancière à cette date de ce montant, était fondée à en réclamer le paiement, c'est sans encourir aucun des griefs du pourvoi que la Cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait. Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des...

Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu de la Chambre du conseil - Recours non fondé sur les cas limitativement prévus par l'article 462 CPP récusation du président - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Selon l'article 462 du Code de procédure pénale, le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre du conseil sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans des cas limitativement énumérés. Le présent pourvoi...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Instruction - Appel des ordonnances du juge d'instruction formé par partie civile : - Délai de cinq jours - Point de départ : notification de l'ordonnance - Chambre du conseil - Délais de la tenue de l'audience et de l'arrêt - Dépourvus de sanction Résumé La Chambre du conseil, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a fait l'exacte application de l'article 230 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être, à peine de déchéance, interjeté par la partie civile dans les cinq jours de la notification qui lui...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Pourvoi de la partie civile contre arrêt de non-lieu de la Chambre du conseil - Absence de dépôt de la requête et de la quittance de consignation - Déchéance du pourvoi Résumé La Société en commandite simple Panati Intermer, qui s'est pourvue en révision le 10 juin 1999 contre l'arrêt de non-lieu de la cour d'appel statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction, en date du 7 juin 1999, n'a, par la suite, ni déposé de requête, conformément à l'article 476 du Code de procédure pénale, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Maintien, dans les lieux dilatoire non - Congé donné par le locataire, dans le respect du bail - Remise des clefs à la concierge Indemnité d'occupation demandée, infondée Résumé Le bailleur se prévaut des dispositions d'un bail d'habitation du 21 avril 1986 renouvelé selon lesquelles une indemnité d'occupation sera due si, par des manœuvres dilatoires, le preneur parvient à se maintenir, même provisoirement, dans les lieux. Mais, il est établi que la locataire a donné congé dans le respect de la convention, le 27 janvier 1995 pour le 30 avril suivant, en versant aux débats la facture...

Procédure civile ; Baux ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyens - Absence de base légale non - Insuffisance de motifs non - Pouvoir souverain du juge du fond constatant le non-paiement des loyers et charges Baux d'habitation - Clause de résiliation de plein droit - Non-paiement des loyers et charges après commandement - Réalisation de la clause Résumé Par contrat du 9 janvier 1995, la SCI du Métropole a donné en location à G. un local commercial moyennant le paiement d'un loyer annuel ; il était stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoire, le bail serait...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Instruction - Chambre du Conseil - Saisie d'un appel sur l'ordonnance statuant sur la recevabilité des parties civiles - Non-convocation à l'instance des parties civiles et de leur conseil - Violation des articles 235 et 236 du CPP - Annulation de l'arrêt de la Chambre du conseil Résumé Les prescriptions des articles 235 et 236 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre les conseils des parties civiles en mesure de produire tout mémoire qu'ils estimeront utile et de présenter des observations devant la Chambre du conseil. Ces prescriptions sont essentielles...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Instruction - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la constitution de la partie civile, non notifiée à celle-ci - Appel de la partie civile devant la Chambre du conseil : article 228 du Code de procédure pénale Chambre du conseil déclarant recevable l'appel et la constitution Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que P. G. s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur gérant de la Société SAS FIN PRO. Dès lors, c'est à bon droit que la Chambre du conseil de la Cour d'appel, constatant que...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Instruction - Ordonnance prolongeant la détention - Appel de cette ordonnance - Chambre du conseil - Décision de maintien de la détention fondée sur des considérations de fait et de droit répondant aux exigences de l'article 186 du Code de procédure pénale Résumé Pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention préventive, la Chambre du conseil, après s'être référée pour les circonstances de l'information à ses précédents arrêts des 16 juillet et 10 août 1999 et avoir relevé en les énumérant que les différentes investigations ordonnées par le juge d'instruction les...

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Arrêt d'incompétence de la Cour d'appel - Recevabilité du pourvoi : article 462 alinéa 2 4° du Code de procédure civile Compétence pénale internationale Conditions a Délit commis hors de la Principauté par des étrangers au préjudice d'un étranger - Auteurs présumés non en possession à Monaco d'objets provenant du délit - Incompétence de la juridiction pénale monégasque b Délit commis hors de la Principauté par des étrangers au préjudice d'une personne monégasque en l'espèce société - Absence de poursuite du Ministère...