Abstract
Pourvoi en révision
Matière pénale
- Pourvoi de la partie civile contre arrêt de non-lieu de la Chambre du conseil
- Absence de dépôt de la requête et de la quittance de consignation
- Déchéance du pourvoi
Résumé
La Société en commandite simple Panati Intermer, qui s'est pourvue en révision le 10 juin 1999 contre l'arrêt de non-lieu de la cour d'appel statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction, en date du 7 juin 1999, n'a, par la suite, ni déposé de requête, conformément à l'article 476 du Code de procédure pénale, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'exige l'article 480 du même code.
La Cour constate donc la déchéance du pourvoi.
Motifs
La Cour de révision,
Sur la déchéance du pourvoi :
Attendu que la société en commandite simple Panati Intermer, qui s'est pourvue en révision le 10 juin 1999 contre l'arrêt de non-lieu de la Cour d'appel statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction, en date du 7 juin 1999, n'a, par la suite, ni déposé de requête, conformément à l'article 476 du Code de procédure pénale, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l'exige l'article 480 du même code ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ;
Composition
MM. Jouhaud, vice-prés. ; Malibert, cons. ; Apollis, cons. rap. ; Cathala, cons. ; Serdet, proc. gén. ; Mme Bardy, gref en chef. adj. ; Me Licari, av. déf.
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