La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 88

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Recel successoral - Éléments constitutifs : dissimulation non - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Résumé J. M., décédé en 1989, père d'un enfant, G. M., né d'un premier mariage, avait légué par testament à se seconde épouse, R. D. V. la quotité disponible de tous ses biens ; par acte authentique des 1er juin et 3 juillet 1990, G. M. et R. D. V. se sont partagé la succession par moitié ; cependant le 9 août 1993, G. M. a assigné R. D. V. en nullité d'un « pacte successoral », établi en 1974 par un notaire suisse, entre R. M., J. M., son...

Instruments de paiement et de crédit ; Pacte d'actionnaires et d'associés ... Abstract Billet à ordre Cause existante : convention - Inexécution fautive de l'obligation du souscripteur - Paiement du billet à ordre exigible - Absence de mention manuscrite d'acceptation et de présentation du billet à ordre inopérante Résumé Selon l'arrêt attaqué, M. W., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire des actionnaires de la Société Europinvest a consenti par convention du 20 avril 1994 à M. N. et à Mme D. R. une promesse de cession des actions de la société, représentant un actif immobilier constitué de terrains ; les...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture - Licenciement abusif - Exercice fautif du droit de licencier - Précipitation - Comportement déloyal de l'employeur Résumé Constitue un licenciement abusif la rupture par l'employeur du contrat de travail, mise en œuvre avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi. Un employeur qui n'ignorait pas que son salarié était en arrêt de travail et se trouvait en Pologne pour y suivre un traitement, lui a néanmoins adressé à son domicile en France une mise en demeure de reprendre immédiatement ses fonctions, puis lui a notifié, quatre jours après, son licenciement...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Arrêt par défaut de la Cour d'appel - Délai pour former opposition non expiré - Irrecevabilité du pourvoi : arrêt non définitif Résumé En vertu de l'article 472, alinéa 2 du Code de procédure pénale le délai pour se pourvoir contre un arrêt de défaut commence à courir le jour où, faute d'opposition, la décision est devenue définitive. Déchu le 20 octobre 1998 de son opposition à rencontre du jugement du 17 février 1998 qui, par défaut, l'a condamné pour banqueroute simple et frauduleuse, escroqueries et abus de...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Recours de la partie civile contre ordonnance de non-lieu en l'absence de recours du ministère public - Conditions de recevabilité : article 462, alinéa 2, du Code de Procédure Pénale - Pourvoi limité aux cas prévus par cet article Procédure pénale Prescription de l'action publique - Escroquerie - Faits antérieurs à plus de 3 ans de la plainte Abus de confiance Éléments constitutifs - Contrat d'association : non prévu par l'article 337 du Code pénal - Délit non caractérisé Résumé Par arrêt du 3 février 2000 la Chambre du Conseil...

Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Extradition Convention franco-monégasque du 11 mai 1992 - Principe de spécificité - Modification de qualification de l'infraction visée par l'extradition - Infraction substituée, non punissable dans l'État requis. Violation de la convention : nouvelle infraction insusceptible de poursuites Procédure pénale Prescription - Point de départ retardé - Date d'apparition du délit, fixée par le juge à défaut violateur de la loi recours en révision Résumé Après avoir été extradée de France sur la base des délits de recel et d'abus de confiance dame...

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Prescription de l'article 2092 bis du Code civil - Application aux salaires accessoires et fournitures : objets de versements périodiques - Non-application à l'indemnité de départ, prévue à la Convention collective, s'agissant d'une allocation de fin de carrière payable en une seule fois Résumé Selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Monsieur J. L. a été engagé en 1955 par la Société des bains de mer et du cercle des étrangers SBM ; En 1990, alors qu'il occupait les fonctions de chef de table principal, il a perdu accidentellement l'acuit...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Résiliation du bail non - Obligations du bailleur : exécution de travaux subordonnée à la présentation d'un devis - Défaut d'inexécution de ses obligations non - Devis non présenté Pourvoi en révision Matière civile - Dénaturation des accords écrits : non - Rejet du pourvoi Résumé Les consorts S. ont vendu à la SAM Universe le pas-de-porte d'un local commercial, en s'engageant à effectuer certains travaux sur présentation d'un devis ; la SAM Universe a demandé la résiliation du contrat et la restitution du pas-de-porte, entre autres motifs, pour inexécution des travaux. Par...

Contrat - Effets ; Procédure civile ... Abstract Cession de créance Cession opérée sans acceptation du débiteur cédé ni signification à celui-ci - Action judiciaire du cessionnaire contre le débiteur cédé - Intervention à l'instance du cédant concluant en faveur du cessionnaire - Opposabilité du transfert de créance au débiteur cédé - Recevabilité de l'action engagée par le cessionnaire Résumé Le débiteur s'étant opposé au remboursement d'une somme d'argent, réclamé par le cessionnaire de la créance, au motif qu'il n'avait de rapports contractuels qu'avec le cédant et que faute d'avoir été partie à l'acte de cession de créance, il...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pouvoir en matière civile - Irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de révision statuant au fond art. 459-2, CPC. Résumé La Cour de révision, après avoir, par arrêt du 6 octobre 1998 cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 22 avril 1997 et renvoyé la cause à sa prochaine session, a statué au fond par arrêt du 31 mai 1999 contre lequel la SCI L'Émeraude s'est pourvue en cassation en alléguant que toute décision au fond est susceptible d'un recours. Mais le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les...