La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 5

En vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, le prix de location doit être égal à la « valeur des locaux évaluée en... Motifs Pourvoi N° 2022-18 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 En la cause de : * La Société Anonyme Monégasque dénommée A., dont le siège social se trouve X1 à Monaco 98000, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour d'appel...

L'administration des domaines concède en 2014 des locaux relevant du domaine public à une SARL représentée par M. C. Par la suite, M. A., en... Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-09 Hors Session Civile En la cause de : -  Monsieur A., né le 5 septembre 1952 à Le Pontet, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant la SCP BORE SALVE DE BRUNETON ET MEGRET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : -  La société à responsabilité limitée...

M. B., embauché en qualité de manœuvre, par SA Monégasque A. FILS, par un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2008, a été... Pourvoi N° 2022-17 Hors Session TT En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société des entreprises A. Fils, dont le siège social est sis à Monaco 98000, X1 représentée par son Président Administrateur Délégué en exercice, Monsieur C. demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocats plaidants Maître Françoise FABIANI, avocat aux Conseils et Maître Jean-Louis...

En vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au Greffe général, le... Pourvoi N° 2022-22 Hors Session En la cause de : -  Monsieur A., né à Melun 77000, le 6 septembre 1964, de nationalité française, demeurant à 06000 Nice, X1 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : -  La Société Anonyme Monégasque dénommée B. en abrégé B., dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice...

M. C. reproche à M. A. d'avoir pendant trois ans à Monaco sciemment recélé des données et documents personnels qu'il savait provenir d'un vol... Pourvoi N° 2022-11 Hors Session pénale En la cause de : A., né le 20 juillet 1971 à NEWARK Grande-Bretagne, de a.et de b. B. de nationalité britannique, sans profession, demeurant X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Dan SHEFET, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : -  C., né le 8 juin 1975 à LONDRES Angleterre, de...

Après avoir exactement relevé, d'une part, qu'à défaut de toutes dispositions transitoires applicables concernant les instances en cours, la... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-02 en session civile En la cause de : - Madame a. A. épouse B., née le 16 avril 1939 à Louette Saint Denis Belgique, de nationalité belge, demeurant en Belgique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la même Cour d'appel et plaidant par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de...

La Cour de révision, saisie comme juridiction de renvoi, ne peut statuer que sur les seuls chefs de décision ayant fait l'objet de la... Motifs Session civile après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-24, après cassation En la cause de : - A., né le 19 février 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, agent immobilier, demeurant à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Valérie SERRA, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, Contre : - B., née le 6 novembre 1996 à San-José Costa Rica, de...

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société B., société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe au United...

Les conditions de l'exercice d'une requête en rabat d'arrêt sont prescrites par les dispositions de l'article 438-11 issues de la loi n°... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR AU RABAT DE L'ARRÊT RENDU PAR...

Après avoir relevé que le jugement de sursis à statuer avait été prononcé dans un souci de bonne administration de la justice et que le... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-65 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 4 décembre 1947 à Milan Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SARL B. Cie, société à responsabilité limitée de droit monégasque, dont...