La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 107

Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Plainte avec constitution de partie civile - Chef d'inculpation visée abus de confiance - Limite à la saisine de la chambre du Conseil vol non visé Résumé Une partie civile ne saurait se plaindre que la Chambre du Conseil aurait omis de statuer sur le chef d'inculpation de vols, qualification applicable au fait délictueux, dès lors que sa plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire du parquet ne visaient que le chef d'inculpation d'abus de confiance. Motifs La Cour de révision, Sur la recevabilité du pourvoi, Attendu que les parties civiles font...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Donation Dons manuels : importance et fréquence des sommes remises Révocation : survenance d'enfants Résumé Les juges du fond qui apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, peuvent en déduire que des sommes remises à une personne constituent des dons manuels, sujets à révocations pour cause de survenance d'enfants, l'importance et la fréquence de ces dons ne permettant d'y voir l'exécution d'une obligation naturelle qu'invoquait le bénéficiaire. Motifs La Cour de révision, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Choses inanimées C. civ., art. 1231, al. 1 - Obligation de réparer du gardien - Exclusion : force majeure - Piéton traversant la chaussée non Résumé L'obligation pour le gardien d'une chose inanimée de réparer le dommage dans la production duquel elle est intervenue, ne peut disparaître qu'en cas de force majeure. Le fait pour un piéton de traverser la chaussée sur un passage protégé ne présente aucun des caractères de la force majeure. Motifs La Cour de révision, Attendu que les conclusions additionnelles...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Présomption de responsabilité du gardien de la chose - Force majeure - Exonération - Rôle passif de la chose non - Faute de la victime non Résumé Il résulte de l'article 1231, alinéa 1 du Code civil monégasque que, sauf le cas de force majeure, le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage. A violé ce texte la Cour d'appel qui pour débouter la victime de sa demande en...

Copropriété ... Abstract Copropriété Syndic - Pouvoirs limités : gestion courante, entretien - Réparations importantes exclues Résumé Il ne résulte pas de l'article 6 de l'ordonnance-loi du 23 mai 1959 et de l'article 43 du règlement de copropriété l'un et l'autre relatifs au syndic que la copropriété puisse être condamnée à réaliser des travaux tendant à remédier aux bruits provenant de la chaufferie ; la nécessité d'ordonner de tels travaux excède manifestement les pouvoirs du syndic lesquels sont limités à la gestion courante et à l'entretien de l'immeuble. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen pris en sa...

Architectes ; Contrat - Formation ... Abstract Action en justice Capacité - Groupement de fait - Indivision de fait - Absence de personnalité juridique - Action individuelle de chacun Résumé Un « groupement d'architectes » avec lequel l'État de Monaco conclut un contrat de maîtrise d'œuvre, n'ayant pas la personnalité juridique, ne peut pas être partie à ce contrat lequel s'analyse nécessairement dans le consentement donné par chacun des intéressés, qui dès lors peut agir individuellement en paiement de ses honoraires. Le caractère indivisible d'un contrat, pas plus qu'une indivision de fait, ne peut donner à un « groupement...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Référés Mesure conservatoire - Mainlevée - Justification de la mesure - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire, apprécie souverainement si cette mesure est justifiée par la crainte du détournement des effets mobiliers garantissant une créance. Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis, Attendu que dame C. B., épouse F. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure d'immobilisation des fonds détenus, pour le compte de M...

Procédure pénale - Général ... Abstract Cour de révision Procédure pénale - Pourvoi - Non-dépôt d'une requête dans la quinzaine suivant la déclaration - Irrecevabilité Résumé Est irrecevable le pourvoi qui n'a pas été suivi du dépôt au greffe d'une requête dans les quinze jours suivant la déclaration dudit pourvoi au greffe. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Attendu que F. C., gérant de la société « Leap Year Limited », a, par le ministère de Maître Léandri, avocat-défenseur près la Cour d'appel, déclaré le 21 mai 1991 se pourvoir en révision contre l'arrêt rendu en matière correctionnelle par la Cour...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Tribunal correctionnel - Compétence d'attribution - Délit commis à l'étranger par un étranger résidant en Principauté - Connexité avec un délit commis à Monaco - Incompétence de la juridiction répressive monégasque Résumé La compétence de la juridiction correctionnelle monégasque pour connaître d'un délit commis à l'étranger par un ressortissant étranger, résidant à Monaco, ne saurait résulter de la connexité existant entre ce délit et un autre commis en Principauté ; les cas de connexité définis par l'article 27 du Code de procédure pénale ne concernent que la compétence...

Infractions contre les biens ... Abstract Vol Élément intentionnel - Appréciation souveraine des juges du fond - Casino - Jetons ou plaques - Soustraction Résumé Justifient l'existence de l'élément intentionnel du vol d'une plaque par un croupier les énonciations des juges du fond qui constatent souverainement des éléments de faits précis et concordants établissant que l'intéressé a sciemment soustrait cette plaque. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, d'avoir déclaré G. coupable de vol sans avoir établi...