La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 103

Contrat - Effets ; Contrats et marchés publics ... Abstract Dommages - intérêts Dommages-intérêts compensatoires - Conditions : préjudice Indépendant du retard à payer - Mauvaise foi du débiteur Résumé Aux termes de l'article 1008 alinéa 4 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. La cour d'appel, qui pour condamner l'État à payer des dommages-intérêts à ses créanciers, déclare que le retard de neuf années mis par l'État à s'acquitter de ses obligations, par le...

Procédure civile ... Abstract Référés Mesure ordonnée : démontage d'une Installation sous le contrôle d'un expert judiciaire. Absence de préjudice au principal 1 Expertise Rapport verbal possible : article 346 alinéa 2 du Code de procédure civile. Destination du rapport : Juge commettant et non pas juge chargé du contrôle 2 Résumé La décision du juge des référés, confirmée par la Cour d'appel, ordonnant le démontage en totalité de l'installation de placards dont le travail est contesté sous le contrôle d'un expert judiciaire, ne préjudicie pas au principal, dès lors que toutes mesures de constatation de l'installation...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Référé Urgence : constatation d'un trouble de voisinage Résumé Ne préjuge pas au principal la Cour d'appel - qui statuant sur appel d'une ordonnance le référé, a souverainement estimé qu'en l'état des constats d'huissier et des photographies versées au débat, il y avait urgence à désigner un expert pour constater l'existence d'un trouble de voisinage pouvant résulter temporairement des bruits, vibrations et autres gênes, lorsqu'ils excèdent les inconvénients normaux d'un chantier ou lorsque la construction ne s'effectue pas en conformité du permis de construire, et pour évaluer...

Traités bilatéraux avec la France ; Procédure commerciale ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation de paiements Décision de rejet d'une créance - Réclamation. Point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 470 du Code de commerce - Date d'insertion au Journal de Monaco - Non-violation de l'article 4 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 du fait que la décision de rejet n'ait point été notifiée au Ministère public du lieu du destinataire Résumé Le point de départ du délai de quinze jours, prévu à l'article 470 du Code de commerce pour former réclamation contre...

Comptes bancaires ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Faux Usage de faux en écriture de banque - Remise sciemment de fausses traites à l'escompte : délit constitué C. pén., art. 95 Résumé Dès lors qu'il est établi qu'un prévenu a remis sciemment à l'escompte, deux fausses traites à une banque, celui-ci n'est point fondé à reprocher à la cour d'appel de l'avoir condamné pour usage de faux en écritures de banque en invoquant, comme moyens, que le fait d'ouvrir un compte en banque et de demander la vérification de lettres de crédit qui n'allaient pas être aussitôt escomptées par la banque ne permet...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi - Défaut de signification de la requête au Ministère public CPP, art. 478, al. 1 - Absence de mention de l'accomplissement de la formalité de signification CPP, art. 478, al. 2 - Omission de Jonction à la requête de la décision attaquée CPP, art. 483 Résumé Le défaut de signification au Ministère public de la requête du pourvoi en révision formé par la partie civile, l'absence de mention sur l'original de la requête attestant l'accomplissement de cette formalité et l'omission de jonction à celle-ci de l'expédition de l'arrêt...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Responsabilité civile Mise à la disposition d'un personnel temporaire à un autre employeur - Responsabilité du commettant occasionnel dans le cadre de la convention intervenue : personnel répondant à la qualification professionnelle demandée et soumis à son autorité et direction Résumé L'entreprise condamnée par la Cour d'appel à régler le montant des prestations de la main d'œuvre mise à sa disposition par une société intérimaire, ne saurait être fondée dans son pourvoi, en faisant grief à celle-ci de prétendues...

Contrat de mandat ; Immobilier - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Mandat Agence immobilière - Commission : preuve du mandat donnant droit à celle-ci - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Dès lors qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond ont déclaré exactement, sans dénaturer aucun écrit, que l'agence immobilière ne justifiait nullement de l'existence d'un mandat la liant aux acquéreurs de l'immeuble et qu'en conséquence elle n'était pas fondée à réclamer le paiement d'une commission, les moyens invoqués selon lesquels la cour d'appel...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Procédure - Demande de renvoi après clôture de la procédure - Absence d'opposition à cette demande Résumé Dès lors que les parties adverses ne s'y opposent pas, la demande de renvoi formulée par la partie, qui s'est pourvue en révision, après clôture de la procédure pour lui permettre de conclure en réponse à un moyen d'irrecevabilité, ne saurait être rejetée. Motifs La Cour de révision, Attendu que les époux S., ayant appris à l'audience du 17 mars 1994, que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable, ont demandé le renvoi de l'affaire à la prochaine session de la Cour de...

Établissement bancaire et / ou financier ; Contrats bancaires ... Abstract Banque Contrat de crédit - Révocation du crédit après le terme du contrat - Absence de faute contractuelle de la banque Résumé Dès lors que le contrat par lequel une banque consent des facilités de crédit à un client offrant des garanties, prévoit sa résiliation de plein droit à son terme et qu'il n'est pas établi que cette banque ait jusque là cessé de remplir ses obligations, c'est à bon droit que la Cour d'appel, après avoir recherché la commune intention des parties, a retenu qu'il ne saurait être imputé à faute à ladite banque laquelle n'était tenue ni...