La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 101

Infractions - Généralités ; Police administrative ... Abstract Rébellion Éléments constitutifs : violences, voies de fait - Agents de la Force publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions Résumé Le fait d'opposer une résistance avec violences et voies de fait aux représentants de la Force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions caractérisent le délit de rébellion envers l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 152 du Code pénal. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Vu l'article 152 du Code pénal, Attendu que le 10 décembre 1993, informés par deux employés du service de sécurit...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure civile Jugements et arrêts - Motifs contradictoires et dubitatifs : non-violation de l'article 199 du Code de procédure civile - Action relative à l'état d'un étranger - Compétence territoriale : article 4 du Code de procédure civile - Domicile de droit ou de fait à l'étranger : appréciation souveraine du juge du fond Résumé Par une appréciation souveraine des éléments de preuves et des faits qui lui étaient soumis, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'énumérer ceux-ci un par un, relève que les deux documents produits par le requérant en...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Instruction - Détention préventive : article 187 du Code de procédure pénale - Prolongation du maintien en détention au-delà de deux mois - Point de départ des périodes successives : date d'exécution du mandat Résumé Telle que prévue à l'article 187 du Code de procédure pénale, la durée de la détention préventive, qui est de deux mois, avec possibilité d'être prolongée pour une période d'égale durée, renouvelable, mandat tenant, par ordonnance du juge d'instruction, doit être calculée de quantième à quantième, à partir du...

Rupture du contrat de travail ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Liquidation de biens - Suspension des poursuites individuelles C. com., art. 461 - Non-application : demande non soumise à la procédure de vérification des créances Résumé Dès lors que le jugement du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel, a confirmé une décision du Tribunal du travail en ce qu'il avait retenu telle date comme correspondant au licenciement d'un salarié, date pour laquelle existait une contestation et a renvoyé ce dernier pour ses demandes en indemnité à produire à la liquidation des biens de la Société qui...

Sociétés - Général ... Abstract Délégué du personnel Inscription sur les listes électorales - Employés intermittents ayant travaillé plus de six mois - Conditions remplies - Pouvoir du juge : pour déterminer les conditions à réunir, en l'absence de Convention collective Résumé Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1947, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 avril 1974, « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'entreprise », le Tribunal a décidé à bon droit que ce texte n'exige pas que les 6 mois de travail aient ét...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Faillites Liquidation de biens - Production d'une créance à la procédure collective - Défaut d'avertissement du syndic au créancier prévu par l'article 463 du Code de commerce - Forclusion non : délai n'ayant pu commencer à courir Résumé Aux termes de l'article 463 du Code de commerce « le syndic à la liquidation de biens invite les créanciers, dont il connaît l'existence et qui n'ont pas produit leur créance dans les quinze jours du jugement constatant la cessation de paiement à lui remettre leur déclaration et leur titre ; cet...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Opposition - Condition - Notification aux parties en cause - article 381 du Code de procédure pénale - Absence de notification à la partie civile déclarée irrecevable - Nullité de l'opposition : non Résumé Selon l'article 381 du Code de procédure pénale l'opposition doit être formée par une déclaration notifiée au Ministère public et aux parties en cause. La Cour d'appel a violé ce texte en déclarant nulle l'opposition aux motifs que le jugement attaqué n'avait pas été notifié à la partie civile, alors que celle-ci ayant été déclarée irrecevable, l'opposition ne devait être...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Cour de révision - Recevabilité du pourvoi : conditions imposées par l'article 476 du Code de procédure pénale Résumé Selon l'article 475 du Code de procédure pénale, dans les quinze jours suivants la déclaration du pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. Le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable. Motifs La Cour de...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Arrêt d'instruction, avant règlement - Recevabilité du pourvoi en révision : Intérêt d'une bonne administration de la Justice 1 - Refus d'ordonner des mesures d'Investigations complémentaires en raison de la communication du dossier au Ministère public avant règlement - Violation des articles 91 et 213 du Code de procédure pénale 2 Résumé L'arrêt attaqué qui s'est prononcé sur un incident de procédure au cours d'une information relativement à une demande d'investigations complémentaires, avant son règlement, n'a pas un caractère définitif sur...

Procédure civile ... Abstract Huissier Acte de signification d'un jugement par l'huissier lui-même et non par son clerc. Inapplication de l'article 147-1 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 - Nullité de l'acte non Résumé Si toute mention portée par le clerc assermenté d'un huissier, autorisé sous la responsabilité de ce dernier et par le procureur général à effectuer les significations à sa place, doit, sous peine de nullité être visée par l'huissier lui-même, la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte en cause, a constaté qu'il résultait du seul examen des mentions de l'acte de signification versé aux débats que cette...