Abstract
Rébellion
Éléments constitutifs : violences, voies de fait - Agents de la Force publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions
Résumé
Le fait d'opposer une résistance avec violences et voies de fait aux représentants de la Force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions caractérisent le délit de rébellion envers l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 152 du Code pénal.
Motifs
La Cour de révision,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 152 du Code pénal,
Attendu que le 10 décembre 1993, informés par deux employés du service de sécurité d'un centre commercial du comportement qui leur apparaissait suspect d'une personne qui s'attardait dans des boutiques et présentait une carte bancaire refusée à plusieurs reprises par le terminal des cartes de crédit en raison du montant trop élevé des achats, les agents de police Biagi et Larroque se sont rendus sur les lieux ;
Qu'à la sortie d'un magasin, C. N. désigné comme le suspect, a été interpellé par les représentants de la Force publique auxquels, sur leur demande, il a présenté une carte d'identité ;
Que les agents après diverses vérifications ont demandé à l'intéressé de les suivre au poste de police afin de procéder à une interpellation plus complète et de rendre compte à leur supérieur des conditions et des motifs de leur intervention ;
Que C. N. a refusé puis en se débattant a résisté avec violences aux forces de police appelées en renfort pour le conduire, sous la contrainte, dans les locaux de la sûreté publique où il est demeuré jusqu'au lendemain ;
Attendu que la Cour d'appel a relaxé C. N. des fins de la poursuite du chef de rébellion aux motifs, qu'en imposant à N. de les suivre dans ces conditions, les agents avaient exécuté un ordre qui s'imposait à eux, mais qui, en la circonstance, n'était pas justifié pour l'exécution des lois ;
Attendu que les représentants de la Force publique ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, la résistance qui leur avait été opposée avec violences et voies de fait caractérisait le délit de rébellion envers l'autorité publique ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt de la Cour d'appel statuant correctionnellement le 12 décembre 1994 et renvoie devant la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel autrement composée sauf impossibilité constatée pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale ;
Composition
MM. Charliac prem. Prés., Monégier du Sorbier v. Prés. ; Cochard cons. rap., Jouhaud cons., Vécchiérini gref. en chef.
Note
Cet arrêt casse l'arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la Cour d'appel qui avait relaxé le prévenu aux motifs qu'en lui imposant de les suivre dans les locaux de la Sûreté publique à la suite d'une interpellation à la sortie d'un magasin, les agents avaient exécuté un ordre qui s'imposait à eux, mais qui, en la circonstance, n'était pas justifié pour l'exécution des lois.
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