La jurisprudences de Monaco | Cour de révision

Banques - Blanchiment de capitaux - Blanchiment d'argent - Elément constitutif - Produit d'une infraction - Infraction préalable commise à... LA COUR DE RÉVISION, Arrêt du 18 juillet 2022 Pourvoi N° 2022-23 Hors Session pénale NP - P- PLN En la cause de : - A., né le 1er février 1970 à Dolo Italie, de a.et de b. B. de nationalité italienne, responsable de salle, demeurant à SAONARA Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SARL Cabinet BRIARD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part...

Droit international - Droit international privé - Loi applicable - Succession - Héritiers mineurs - Administration légale du patrimoine -... LA COUR DE RÉVISION, Arrêt du 7 juillet 2022 Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-15 Hors Session Chambre du conseil civile NP - P- PLN En la cause de : - A., domiciliée à MONACO 98000, en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : - B. née le 13 avril 2006 à WINTERTHUR Suisse, de nationalité suisse, - C. né le 30 juin 2016 à WINTERTHUR Suisse, de nationalité suisse, tous deux domiciliés chez leur administratrice légale ; Ayant élu domicile en...

Baux commerciaux - Clause d'indexation - Commission arbitrale - Exploitation d'un fonds de commerce - Fixation du loyer - Valeur locative  ... LA COUR DE RÉVISION, Arrêt du 7 juillet 2022 Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-18 Hors Session civile NP - P- PLN En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée A., dont le siège social se trouve à Monaco 98000, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET...

Diffamation - Presse - Liberté d'expression - Écrits injurieux et diffamatoires oui - Atteinte à l'honneur et à la considération d'un... LA COUR DE RÉVISION, Arrêt du 7 juillet 2022 Pourvoi N° 2022-16 Hors Session pénale NP - P- PLN En la cause de : - A., né le 25 janvier 1959 à ROME Italie, de nationalité italienne, directeur de revue, demeurant chez Monsieur C. à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC...

Cour de révision - Pourvoi en révision - Pourvoi en matière pénale ;Procédure pénale - Instruction - Commission rogatoire internationale-... Chambre du conseil instruction après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2019-41 En Session NP - P- PLN Chambre du conseil instruction après cassation En la cause de : - Monsieur A., né le 23 novembre 1982 à BRISTOL Royaume-Uni, de nationalité britannique, résidant au à MONACO 98000, - La Société B., dont le siège social est situé à MONACO 98000, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...

Contrat de travail - Licenciement abusif oui - Caractère brutal - Légèreté dans sa mise en œuvre - Dommages psychologiques   Cour de... Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-17 Hors Session TT NP - P- PLN En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société des entreprises A. Fils, dont le siège social est sis à Monaco 98000, X1 représentée par son Président Administrateur Délégué en exercice, Monsieur C. demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocats...

Cour de révision - Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi oui En vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile , dans... LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-22 Hors Session NP - P- PLN T.T En la cause de : Monsieur A., né à Melun 77000, le 6 septembre 1964, de nationalité française, demeurant à 06000 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée B. en abrégé B., dont le siège social est sis à Monaco, prise en la personne de son Président...

Contentieux judiciaire   Sociétés commerciales - Domaine public - Convention d'occupation temporaire - Acte de commerce oui - Titre de... Hors Session LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-09 Hors Session Civile NP - P- PLN En la cause de : Monsieur A., né le 5 septembre 1952 à Le Pontet, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant la SCP BORE SALVE DE BRUNETON ET MEGRET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part...

Cour de révision - Pourvoi en révision - Pourvoi en matière pénale   Procédure pénale - Perquisition - Cabinet d'avocat - Protection de la... Hors Session - Chambre du conseil pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-08 Hors Session Chambre du conseil pénale En la cause de : - A. né le ZZ à MONACO 98000, de nationalité monégasque, avocat-défenseur, demeurant à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître William BOURDON, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, En présence du MINISTÈRE...

Vol - Recel - Eléments constitutifs oui - Délit caractérisé   Cour de révision - Pourvoi en révision - Dommages et intérêts... Hors Session pénale LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-11 Hors Session pénale En la cause de : A., né le 20 juillet 1971 à NEWARK Grande-Bretagne, de a.et de b. B. de nationalité britannique, sans profession, demeurant à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Dan SHEFET, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - C., né le 8 juin 1975...