La jurisprudences de Monaco | Cour de révision

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait plus constituer de droit dans le régime de la caisse complémentaire de retraite du personnel de la société au-delà de...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N° 2024-38 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2024 En la cause de : * s.O, né le jma à Monaco...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Désistement - Portée Résumé La cour d'appel a justement retenu que l'avocat de la société appelante, qui devait se renfermer dans les limites de la procuration spéciale à lui confiée, ne pouvait que formaliser un désistement d'instance et non un désistement d'action. D'autre part, ayant souverainement apprécié la portée dudit mandat, les juges du fond en déduisent justement qu'en l'absence d'un désistement d'action procédant d'une volonté claire et non équivoque, l'acceptation par l'intimée du désistement d'action et l'absence de réserve de l'appelante sur la teneur de ses...

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Faillites - Extension de la liquidation des biens - Confusion des patrimoines Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel a déduit des pièces et du témoignage qui lui était soumis l'existence de flux financiers anormaux, en ce que les fonds de la société en liquidation ont été utilisés pour le financement de la société en cause alors qu'ils auraient dû revenir aux créanciers de la société liquidée et qu'elle a ainsi établi l'existence d'une confusion des patrimoines visant à soustraire des...

Procédure civile ... Abstract Déni de justice – Notion – Portée Résumé Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes qui leur sont adressées et du troisième que les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande expresse dans le dispositif de leurs conclusions, après avoir constaté qu'aux termes des motifs desdites conclusions ces derniers sollicitaient expressément la nullité de...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Bonus non – Conditions Contrat de travail – Rémunération – Salaire de base et prime d'ancienneté – Egalité de traitement Contrat de travail – Rémunération – 13ème mois – Conditions Contrat de travail – Licenciement – Caractère abusif non – Indemnité chômage non – Conditions Résumé e.C fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 51.000 euros au titre du bonus de management sur résultats pour les années 2014, 2015, 2016. Mais, d'une part, dans l'exercice de leur pouvoir souverain de...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant relevé d'une part que le 9 février 2009, e. B. a perçu la somme de 480.608,53 euros correspondant au prix de vente de ses...

Sociétés - Général ; Société internationale et opération transfrontalière ... Abstract Société commerciale étrangère – Personnalité juridique oui – Qualité à agir oui Pièce – Attestation – Dénaturation non Résumé Hors toute violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, la réalité de la constitution régulière et de l'enregistrement de l'entité F. en tant que société commerciale internationale de droit seychellois, la Cour d'appel, ayant relev...

Contrat - Général ; Responsabilité Contrats ... Abstract Contrat – Bonus – Preuve non – Compensation non Contrat – Rupture des relations commerciales – Caractère brutal non Résumé Ayant analysé l'ensemble des pièces produites au soutien de la demande, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, a rappelé qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties au présent litige, permettant de vérifier le champ contractuel liant le fournisseur et le distributeur et notamment les engagements de la société D s'agissant d'un bonus de fin d'année pour l'année 2019. Elle a également relev...

Baux ... Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable jusqu'à ce que la procédure ait atteint son terme, soit le 22 septembre 2022, date à laquelle le Tribunal de première instance a...