La jurisprudences de Monaco | Cour de révision

Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 10 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 8 juillet 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, substituant Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A ; * la requête déposée le 5 août 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ; * les conclusions du Ministère public en date du 4 octobre 2024 ; * le certificat de clôture établi le 11 octobre...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA ; * la requête déposée le 29 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 26 août 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au...

Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 24 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 juillet 2024, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F ; * la requête déposée le 12 août 2024 au Greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F, accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 10 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 19 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la...

Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E ; * la requête déposée le 8 août 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E, accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 6 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de b.A, en sa qualité de syndic à la cessation des...

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rectifié par décision du 27 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 avril 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de m.A, en sa qualité de gérant de fait de la SARL P...

Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 mai 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G ; * la requête déposée le 24 mai 2024 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F, accompagnée de 8 pièces...

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait plus constituer de droit dans le régime de la caisse complémentaire de retraite du personnel de la société au-delà de...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N° 2024-38 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2024 En la cause de : * s.O, né le jma à Monaco...