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§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 16 octobre 2011, 246/011

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1454/10 L’accusé : M. Af Les charges Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes Numéro du Jugement :246/011 date du 16/10/2011 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : La Cour a reconnu l’accusé M. Af de : Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes, conformément aux articles 3 et 11 de la loi sur le terrorisme et l’a condamné à 3 ans de prison ferme et à une amende de 5 000 000 d’Ouguiyas...

§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 15 mars 2011, 02/011

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 893/09 Les accusés : 1-M. Af 2-M. Bg 3-M. Ao Les charges: Port d’armes contre la Mauritanie occasionnant la mort de soldats mauritaniens, attentat, appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes, participation à des entrainements à l’étranger, mise en danger volontaire de la vie d’autrui, port et possession d’armes pour le premier Attentat et appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes et participation à des entrainements...

§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 15 mars 2011, 03/011

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1068/09 Les accusés : 4- M.X 5- M.Z 6-M.K 7-M.V 8-M.A Les charges -Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; recrutement de personnes pour le compte d’une organisation terroriste pour les deux premiers -Et l’incitation à commettre des actes terroristes et à l’extrémisme religieux pour le troisième et le quatrième -Et Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes pour le cinquième Numéro du Jugement : 03/011 date du...

§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 14 mars 2011, 01/011

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1127/2007 Les accusés : 1-M. Ac C XZ. 2-M. Ac Bc AH 3-M. AH Al Les charges : -Pour le premier : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; la participation à des entrainements à l’étranger ; l’acquisition de substances et d’équipements pouvant servir à la fabrication d’explosifs -Pour le second : Fourniture de substances et d’équipements à une organisation terroriste -Pour le troisième : appartenance à une association non autorisée et...

§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 17 octobre 2010, 187/010

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1321/2009 L’accusé : M.X Les charges Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des entrainements à l’étranger Numéro du Jugement :187/010 date du 17/10/2010 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation de l’accusé M.X à 5 ans de prison ferme pour : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes Et participation à des entrainements à l’étranger Honneur...

§ Mauritanie, Cour suprême, 21 mars 1979, 04/79

Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et Collectivités publiques . Assistance par un avocat équivaut à représentation par un avocat , absence de vice redhibitoire-Erreur non fondamentale motivant cassation sans renvoi . L'article 512 du code de procédure pénale éxige le versement d'une amende par le demandeur en cassation sous peine de déchéance . L'article 516 du même texte prononce la déchéance du demandeur en cassation pour défaut de dépot de mémoire dans le mois qui suit la déclaration depourvoi ,tandis que...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 19 mai 1976, 05/ac/76

Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Formalités de cassation obligatoires devant le greffe - impossibilité pour la cour d'admettre un pourvoi former ailleurs . Les articles 239 240 241 du code de procédure civile commerciale et administrative préscrivent des formalités substantielles au demandeur en cassation sous peine de dechéance de son pourvoi alors que l'article 35 de la convention judiciaire signé à Antananarive le 12 Septembre 1961 met en place les conditions de l'éxéquature des décisions étrangéres. Seule un pourvoi formé devant le de la...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72

Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne peut faire partie de la cour criminelle . La législation et la jurisprudence cosacrent le principe sans necéssité absolue. Impossibilité de faire partie de deux formations pour un magistrat . ...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 23 novembre 1962, 2/62

Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office de la régle d'ordre public . L'article 92 du code de travail d'outre - mer est d'ordre public d'ou limpossibilité de considerer que son application peut se transformer en un simple usage . Si une régle d' ordre public est violée il n' est besoin pour la cour suprême d'aller vers les autres moyens de droit . ...LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 06 juillet 1962, 1

Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances engagées avant sa mise en vigueur Cassation - pourvoi - recevabilité - conditions - requéte motivée - ènoncé des moyens de cassation et visa des téxtes de loi . En vertu de l'article 454 de la loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile,commerciale et administrative, les régles de procédures édictées par ce texte sont applicables à l'instance en cassation engagée par un pourvoi antérieur à sa mise en vigueur. Est irrecevable le pourvoi en cassation suivi d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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