Affaire Numéro : 13/06 terrorisme
L’accusé: M. Aa
Les charges : appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national.
Le demandeur en cassation : le Parquet Général et l’accusé
l’arrêt N° : 27/2016
En date du 23/03/2016
Enoncé : La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration, à cinq ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et aux dépens
Au nom d’Allah le très Haut, le très Grand
La chambre Criminelle près la Cour Suprême, avec une formation différente, a tenu une audience publique, dans la salle d’audience N° 2 du Palais de justice, le 23/03/2016 :
Composée de
-Le juge : Ah Af Ac Ab Mohamed/ Président
-Le juge Ahmed Ould Sid’Ahmed / conseiller
-Le juge mohamed Ould abderrahim / conseiller
-Le juge Mohamed Ould Anas / conseiller
-Le juge Jamal ould Hamza / conseiller
-
Avec l’appui de Me: Ahmed Ould Marouf // greffier en chef de la Chambre
-En présence du Représentant du Parquet Général : Ad Af Ae, substitut du Procureur Général auprès de Cour d’appel
Et ce, pour statuer sur les affaires, inscrites sur le rôle de la session parmi lesquelles : l’affaire N) 13/06 dont les parties sont citées à gauche
L’arrêt N° : 243/2014, du 19/11/2014, émis par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de Nktt et dans cette audience, l’arrêté suivant a été pris :
Les procédures
Les faits de cette affaire sont, comme il apparait dans le procès-verbal de l’enquête préliminaire N° : 13/13 émis le 23/01/13 par le service de lutte contre le terrorisme de la Direction de Sureté Nationale, disant que le suspect M. Aa a été appréhendé à Ag, après qu’il y soit entré fuyant les bombardements des forces françaises qui visaient les terroristes au Mali. Auparavant il avait réussi à s’enfuir de la caravane du terroriste. Après avoir été entendu par la Police Judiciaire, il a été renvoyé devant le Procureur de la République près la Cour de Nktt qui lui a signifié son accusation l’accusé du crime d’appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration ; et l’a déféré devant le juge d’instruction.
2- sur le fond
Attendu que l’accusé a déclaré qu’il a été contraint d’aller avec le groupe terroriste ; il s’agit là d’une allégation dont le but est d’éviter la punition.
Attendu que ses insultes et sa déclaration de guerre aux terroristes ne sont que la manifestation du fait qu’il regrette de les avoir accompagnés, quant aux renseignements sur les terroristes qu’il a donné à la police c’était pour prouver qu’il coopérait avec la Sûreté. Il a déclaré dans toutes les étapes de l’enquête qu’il avait des enfants et il a maintenu qu’il était avec ce groupe terroriste malgré lui. Et il n’a pas dit qu’il avait des antécédents et il a demandé à être expulsé vers son pays, l’Algérie, où il était connu, et il a demandé que l’ambassadeur d’Algérie soit informé de sa situation pour s’assurer qu’il n’était point un terroriste. Pour ces motifs il doit être condamné au seuil minimal de la peine conformément aux articles 560-561 du code de procédures pénales.
Enoncé de l’arrêt
La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration, à cinq ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et aux dépens
Le Greffier en Chef Le Président
