La jurisprudences de Mauritanie - page 2

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : 0008/2015 L’accusé : M. Af Les charges : Incitation à l’extrémisme religieux, appartenance à une organisation créée pour perpétrer des crimes terroristes et affiliation à un groupe lié à des actes terroristes Numéro du Jugement : 0095/2016 date du 14/11/2016 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de l’accusé à10dix ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et la confiscation de ses biens saisis, pour Incitation à l’extrémisme religieux...

Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier : 1454/2010 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 162/2013 Numéro de l’arrêt : 16/2016 En date du 19/04/2016 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédenteHonneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour suprême a tenu une audience publique, dans la salle d’audience des locaux de la Cour Suprême de Nouakchott, le 17/03/2016...

Affaire Numéro : 13/06 terrorisme L’accusé: M. Aa Les charges : appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national. Le demandeur en cassation : le Parquet Général et l’accusé l’arrêt N° : 27/2016 En date du 23/03/2016 Enoncé : La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration, à cinq ans de prison ferme et à une amende de cinq millions...

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle composition différente Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe terroriste pour le second Arrêt Numéro: 07/2016 date du 03/02/2016 Jugement définitif Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de...

République Islamique de Mauritanie Honneur/Fraternité/Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : N°01/2015 Numéro du jugement : 261/2015 en date du 15/12/2015 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : condamnation de l’accusé M. Ag pour le crime de mutinerie, séquestration et emprisonnement illégaux de personnes et pour coups et blessures volontaires, à cinq ans de travaux forcés et la condamnation de l’accusé M. Aj pour l’utilisation d’un signe pour faire...

Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :440/2007 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 243/2014 Numéro de l’arrêt : 12/2015 En date du 17032015 Enoncé : La Chambre Criminelle près la Cour Suprême a arrêté : l’acceptation du pourvoi en cassation sur la forme et sur le fond et l’annulation de l’arrêt attaqué et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédente Honneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour Suprême a tenu une audience publique, dans la salle d’audience des...

République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de Nouakchott et le transfert de l’affaire à une composition...

Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :893/2012 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Lemrabott Ould Seid et Me Sidi Mohamed Ould Ely Abeid L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 76/2012 Numéro de l’arrêt : 10/2013 En date du 14/04/2013 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et a annulé l’arrêt N° 76/2012 du 15/05/2012 de la cour de cassation de Nouakchott et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements...

République Islamique de Mauritanie Ministère de La justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : N°006/2012 L’accusé : M. Af Charges : port d’arme sans autorisation- fourniture d’équipement et de produits au profit d’un groupement terroriste- entrée en Mauritanie en infraction des règlements relatifs à l’immigration Numéro du jugement : 001/2013 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : L’accusé M. Af est Condamné à 6 mois de prison ferme et à une amande de 20000 ouguiyas pour le crime de port d’arme sans autorisation, en application de l’article 290 du code de procédure pénale, et l’entrée...