La jurisprudences de Maroc - page 93

Emprunter une règle de droit civil par le juge répressif en l'occurence l'article 4 du code de procédure civile - oui - Le juge ayant eu a... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Asfi le 4 novembre 1999, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 29 octobre 1999, dossier correctionnel numéro 1787/95, infirmant le jugement de première instance qui a acquitté le demandeur pour avoir dépossédé autrui d'une propriété immobilière et l'a condamné à nouveau à deux mois de prison avec sursis, une amende de 500 dirhams, et au paiement des dépens. La Cour...

ARRÊT N° 268/9 Date du :29/1/2003 Dossier pénal : 5233/02 Circonstances atténuantes ou aggravantes: La délibération a propos des circonstances atténuantes ou aggravantes n'est pas exigée en matière de délit. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:29.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général de ROI auprès de la cour d'appel de KOURIBGA et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée parle procureur général de ROI auprès de la cour d'appel de KOURIBGA au greffe de ladite cour en date du 29.11.2001 visant la cassation de l'arrêt rendu par la...

ARRET N° 300 DU 28 JANVIER 2003 DOSSIER N° 785-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - matérielle et juridique - oui. La prise de possession, en ce qui concerne la propriété immatriculée, ne se limite pas à la possession matérielle. Elle comprend également la possession juridique de sorte que le vendeur prenne toutes les mesures facilitant à l'acquéreur l'enregistrement de son achat au titre foncier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que Ae Ac et Ag Ac ont présenté le 12/03/1990 une requête au Tribunal de première...

Preuve - Charge de la preuve Encourt la cassation l'arrêt qui inverse la charge de la preuve. ...

Arrêt n° 88 Du 22/01/2003 Dossier n° 435/3/1/2002 Matière commerciale : charge de la preuve La Cour a considéré que le montant de la créance objet du litige a été acquitté au bénéfice des associés, et que le demandeur, après avoir été désigné liquidateur, n'a pas produit ce qui établit qu'il a procédé aux formalités dont il avait la charge, faisant ressortir la situation de la société, de façon à confirmer ce qui a été déclaré, sur la foi du chèque relatif aux impôts et autres montants reçus par lui, sans s'assurer de ce que les défendeurs ont soulevé, concernant le paiement du montant en question en faveur des associés. Elle a ainsi...

Arrêt n° 91 Du 22/01/2003 Dossier n° 895/3/1/2002 Expertise : conditions de son ordonnance. La Cour n'était pas tenue de commettre un autre expert, ou d'enjoindre à l'expert commis en l'espèce d'effectuer des investigations complémentaires, dès lors que l'expertise et le rapport additif l'en ont dissuadée, en établissant clairement:«que la cause du non-paiement des redevances d'abonnement est constituée par la faute d'Ittissalat Al-Maghrib, qui avait au préalable convenu avec son client de retenues à effectuer directement du compte bancaire de ce dernier, et qu'elle s'est trompée de numéro du compte de domiciliation; et qu'il n'existe...

ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent procurées: oui La non limitation des sommes d'argent et sa confiscation d'une façon générale: Non. L'application du blanchiment...

Réquisition d'immatriculation - Immeuble - Possesion par un tiers - Jugement - Revendication La possession de l'mmeuble litigieux étant...

ARRET N° 213 DU 21 JANVIER 2003 DOSSIER N° 2238-1-1-2002 Procédure d'immatriculation - défaut de possession - opposition - oui Est bien fondé l'arrêt de la Cour d'Appel confirmant le jugement qui a déclaré l'opposition- contre une réquisition d'immatriculation non valide, du moment que les demandeurs et leur père avaient déclaré n'avoir jamais disposé de l'objet du litige. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Ah Ab et consorts ont demandé le 29/10/1991 l'immatriculation de la propriété à laquelle ils voulaient donner le nom de...

ARRET N° 214 DU 21 JANVIER 2003 DOSSIER N° 2252-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - oui. Les jugements rendus au possessoire établissent l'existence du litige et non la propriété; Tant que la possession de l'objet du litige est établie à la partie opposante en vertu d'un jugement, la preuve d'y avoir droit est à la charge du celui qui requiert l'immatriculation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Ac Ab A Ad Ae a présenté le 7/3/1991 une réquisition d'immatriculation à la conservation foncière de Tiznit...