| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 2252/1/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2252/1/1/2002
Date de la décision : 21/01/2003

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Analyses

Réquisition d'immatriculation - Immeuble - Possesion par un tiers - Jugement - Revendication

La possession de l'mmeuble litigieux étant établie par jugment , il appartient à l'opposant qui ne bénéficie pas de la possesion de rapporter la preuve de sa revendication sur l'immeuble. Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui ne prend pas en considération la possesion.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-21;2252.1.1.2002