La jurisprudences de Maroc - page 75
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| Maroc, Cour de cassation, 03 novembre 2004, 1300/3/2/2003
Société à responsabilité limitée - Cession au conjoint - Statuts - Clause d'agrément Les parts sociales sont librement transmissibles par...
| Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2004, 195/3/1/2000
Validation - Référé - Incompétence matérielle Le Président du Tribunal saisi dans le cadre de l'article 494 du CPC, n'est pas compétent...
| Maroc, Cour de cassation, 22 septembre 2004, 555/3/2/2003
Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités Si l’article 528 du...
| Maroc, Cour de cassation, 15 septembre 2004, 457/3/1/2004
Rectification de la créance déclarée - Délai - Forclusion Le créancier qui déclare sa créance dans le cadre d'une procédure de traitement...
| Maroc, Tribunal administratif, 12 août 2004, 930/2004
Saisie - Cantonnement - Conditions - Biens du débiteur - Gage commun des créanciers Si la saisie ne peut être étendue au-delà de ce qui est...
| Maroc, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 415/3/2/2003
Concession - Exclusivité - Durée du contrat - Résiliation - Responsabilité délictuelle - Abus - Réparation Lorsque le contrat de concession...
| Maroc, Cour de cassation, 30 juin 2004, 2041/3/1/2000
Expertise - Enrôlement du dossier - Absence de convocation des parties - Violation des droits de la défense - Cassation Viole les droits de...
| Maroc, Cour suprême, 30 juin 2004, P1238
Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout l'article 37. Vu le mandat international de prise de corps lancé à l'encontre du nommé BOUARFA MOHAMED par Mme AG Z - juge...
| Maroc, Cour de cassation, 23 juin 2004, 27/98
Bons de caisse - Dépot justifiés par des reçus - Obligation de produire les originaux des bons de caisse non - Détournement opérés par le...
| Maroc, Cour d'appel, 22 juin 2004, 5893/01
Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel Un accord de résiliation bilatérale du contrat de travail conclu entre...
