| Maroc, Cour de cassation, 15 septembre 2004, 457/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 457/3/1/2004
Date de la décision : 15/09/2004

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Analyses

Rectification de la créance déclarée - Délai - Forclusion

Le créancier qui déclare sa créance dans le cadre d'une procédure de traitement difficultés de l'entreprise ne peut se contenter de se réserver le droit de produire une décision ultérieure. Il doit produire toute la créance dans le délai légal sous peine de déchéance. Les créanciers ayant la qualité d'établissement public ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité pour éviter la forclusion due au non respect des délais, sauf s'ils font partie des créanciers énumérés à l'article 686 du Code de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-09-15;457.3.1.2004