23/06/2004 | MAROC | N°27/98
| Maroc, Cour de cassation, 23 juin 2004, 27/98
Synthèse
Numéro d'arrêt : 27/98Date de la décision : 23/06/2004
Analyses
Bons de caisse - Dépot justifiés par des reçus - Obligation de produire les originaux des bons de caisse (non) - Détournement opérés par le préposé - Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire
La banque ne peut en qualité de dépositaire exiger du déposant , qui a produit les reçus de dépot, les originaux des bons de caisse dont le remboursement est réclamé lorsqu'une décision pénale a établit que le montant des bons de caisse a été détourné par le préposé du banquier. Le banquier en qualité de dépositaire a une obligation de résultat envers le déposant et doit veiller sur l'objet de dépôt en bon père de famille.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-06-23;27.98
