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22/06/2004 | MAROC | N°5893/01

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 22 juin 2004, 5893/01



Synthèse
Numéro d'arrêt : 5893/01
Date de la décision : 22/06/2004

Analyses

Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel

Un accord de résiliation bilatérale du contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié, est irrévocable lorsqu'il revêt un caractère transactionnel.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-06-22;5893.01 ?
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