| Maroc, Cour d'appel, 22 juin 2004, 5893/01

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5893/01
Date de la décision : 22/06/2004

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Analyses

Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel

Un accord de résiliation bilatérale du contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié, est irrévocable lorsqu'il revêt un caractère transactionnel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-06-22;5893.01