| Maroc, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 415/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 415/3/2/2003Date de la décision : 14/07/2004
Analyses
Concession - Exclusivité - Durée du contrat - Résiliation - Responsabilité délictuelle - Abus - Réparation
Lorsque le contrat de concession exclusive de vente est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis contractuel ou d'usage. Doit être cassé l'arrêt qui n'indique pas dans sa motivation si la rupture de la relation contractuelle par l'un des cocontractants a causé un préjudice à son cocontractant ouvrant droit à réparation en recherchant si cette rupture est soudaine et imprévue, ou si elle a eu lieu sans préavis, si elle est entachée d'abus ou si le but recherché par la résiliation est illégitime. S'agissant d'un mandat, la résiliation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si elle est brusque, imprévisible et intervenue sans préavis. L'action en réparation du préjudice s'inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle même s'il s'agit de la résiliation d'un contrat. Commentaire: Cet arrêt pose les fondements, la portée et la mise en oeuvre du droit de résiliation unilatérale dans une relation contractuelle conclue pour une durée indéterminée. Ensuite, il définit la sanction de ce droit de rompre unilatéralement par le biais de la théorie de l'abus de droit.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-07-14;415.3.2.2003
