La jurisprudences de Maroc - page 74
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| Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P237/3
Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour... Arrêt n° 237/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 25236/2004 Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. Au nom de sa majesté le roi. Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 31 Août 2004 au greffe de la cour d'appel de Kénitra, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour dossier...
| Maroc, Cour de cassation, 12 janvier 2005, 892/5/1/2004
Salarié - Initiative de la rupture - Indemnisation de l'employeur L'employeur est fondé à réclamer l'indemnité pour rupture abusive du...
| Maroc, Cour suprême, 30 décembre 2004, R658
Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige... Arrêt numéro 658 Du 30 Décembre 2004 Dossier numéro 556/2003 Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des dispositions de l'ancien code du statut personnel, fondé sur la règle selon laquelle si la femme accouche après la séparation, la...
| Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2004, 4056/2003
Promesse de vente - Garantie des vices cachés - Défaut de qualité promise - Résiliation du contrat Le vendeur est tenu de délivrer le bien...
| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 2004, 05/02/2271
Salarié - Plainte pénale - Sursis à statuer - Conditions Une action publique étant engagée à l'encontre du salarié et étant donné que les...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 28 décembre 2004, 2004/4024
Intérêts conventionnels - Stipulation contractuelle - Obligation de les allouer Viole les dispositions du contrat de prêt immobilier, le...
| Maroc, Cour de cassation, 24 décembre 2004, 782/2002
Prime d'ancienneté - Prescription annale de l'article 388 D.O.C. La prime d'ancienneté est une composante du salaire versée mensuellement...
| Maroc, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 1194/3/2/2003
Créances - Titre - Relevé de forclusion La créance qui ne figure pas dans la première décalartion de créance ne peut être acceptée sauf...
| Maroc, Cour de cassation, 24 novembre 2004, 1289
Fermeture de l'entreprise - Cessation d'activité - Pertes enregistrées - Situation irrémédiablement compromise C'est à bon droit que la...
| Maroc, Tribunal de commerce, 08 novembre 2004, 3/585/2004
Débiteur principal - Caution hypothécaire - contestation partielle - Commandement immobilier Le créancier agir en recouvrement de la...
