| Maroc, Cour d'appel de commerce, 28 décembre 2004, 2004/4024

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2004/4024
Date de la décision : 28/12/2004

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Analyses

Intérêts conventionnels - Stipulation contractuelle - Obligation de les allouer

Viole les dispositions du contrat de prêt immobilier, le jugement qui condamne le débiteur au paiement du principal de la créance sans l'assortir des intérêts conventionnels.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2004-12-28;2004.4024