| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 2004, 05/02/2271

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05/02/2271
Date de la décision : 28/12/2004

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Analyses

Salarié - Plainte pénale - Sursis à statuer - Conditions

Une action publique étant engagée à l'encontre du salarié et étant donné que les conditions de l'article 10 du CPP sont réunies, le juge social, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait statué.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-12-28;05.02.2271