La jurisprudences de Maroc - page 54
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| Maroc, Cour d'appel administrative, 28 mars 2007, 140
Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2007, 1240-3-1-2005
Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs Le...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2007, 311
Arrêt n°311 En date du 28/03/2007 Dossier administratif n°195/4/2/2005 10. Création d’une décharge- Domaine privé de l’Etat- Qualité dans l’action C’est à bon droit que les auteurs de l’appel incident font grief à l’arrêt d’appel dès lors que l’attestation du conservateur foncier confirme que le terrain litigieux fait partie du domaine de l’Etat marocain domaine privé et que la commune de Bourzouine qui n’a pu établir que la partie sur laquelle la municipalité d’El Hajeb a créé une décharge lui appartenait est dépourvue de sa qualité dans l’action; que, par conséquent, doit être infirmé, le jugement entrepris qui a décidé, à tort...
| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 2007, 727/2004
Responsabilité du fait d'autrui - Moyens de défense - Action principale La responsabilité du fait d'autrui dans le cadre de l’article 85 du...
| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 251
Aliéné mental - Détention - Détenu de droit commun - Faute de gestion d’un service public - Responsabilité de l’état. Le décès d'un détenu...
| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 279
Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents Un contrat...
| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 913/5/1/2006
Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail Avant le licenciement du salarié, il doit se défendre et être entendu par l'employeur ou...
| Maroc, Tribunal de commerce, 14 mars 2007, 476
Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge...
| Maroc, Cour de cassation, 07 mars 2007, 43/4/1/2007
Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du...
| Maroc, Tribunal de commerce, 05 mars 2007, 9994/5/2006
Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction L'autorité de la chose jugée est reconnue à toute...
