| Maroc, Tribunal de commerce, 05 mars 2007, 9994/5/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9994/5/2006
Date de la décision : 05/03/2007

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Analyses

Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction

L'autorité de la chose jugée est reconnue à toute décision judiciaire qu'elle soit définitive ou en premier ressort, rendue contradictoirement ou par défaut. Seules les décisions rendues en dernier ressort sont executoires. Les décisions judiciaires font foi des faits qu'ils constatent, même avant d'avoir été rendues exécutoires .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-03-05;9994.5.2006