La jurisprudences de Maroc - page 242

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab A Ae et Ag Ac Aa, parties Civiles, Contre un jugement rendu le 16 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 14 novembre 1962, a notamment réduit à 500 dirhams l'indemnité réparatrice du préjudice subi par chacun des enfants de Ab A Ae et Ag Ac Aa du fait du décès de leur mère Ad Ai Ah, et a réservé les dépens et la contrainte par corps. 5...

PROCES-VERBAL-Force probante-Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. « En application des articles 291 et 292 du Code de... 5 mars 1964 Dossier n°14268 Président : M. A : M. Martin.-Avocat général: M. Ruolt.-Avocats : MM. Perez, Hazan. Observations V. la note Il sous l'arrêt n°1531 du 9 janv. 1964.

1° CASSATION-Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Intérêt-Jour où il s'apprécie.2° CODE DE PROCEDURE CIVILE-Application devant... Rien ne restant à juger sur la demande irrecevable de défense à exécution provisoire, il n'y a pas lieu à renvoi après cassation. Cassation sans renvoi sur les pourvois formés par Ah Af et Ad Aj Ag, épouse Ah, contre un jugement rendu le 20 mai 1963 par le tribunal de première instance de Ai qui a fait droit à une défense à exécution provisoire de condamnations civiles prononcées en leur faveur contre Aa Ac et la compagnie d'assurances Norwich Union par un jugement du tribunal de paix de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Prescription-Point de départ-Connaissance de l'identité de la personne tenue de réparer le dommage-Constatation... 156-63/64 4 mars 1964 11 839 Aa Ab Ac c/Marcel Mourlon et la Compagnie Générale d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 novembre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 106 du dahir des obligations et contrats; Attendu que selon ce texte l'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par trois ans à compter du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre; Qu'il...

1° DOMMAGES-INTERETS-Détermination de l'indemnité-Pouvoirs des juges du fond- Principe.2° APPEL-Jugement avant dire... Cassation partielle sur le pourvoi formé par la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 3 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Al qui a infirmé partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud et a condamné Am Ab Ai Af, sous la substitution de la Société Marocaine d'Assurances à payer diverses indemnités. Ak Ac, Ad Ah, Ag Aj, veuve Crespine, et Ak Ae.e. 20 février 1964 Dossier n°14605 La Cour, ........................................ SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...

1° RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité des père et mère -Défaut de surveillance de leur enfant, victime d'un accident-Partage de... Rejet du pourvoi formé par Af Ab Ac Contre un jugement rendu le 23 juillet 1963 par le tribunal de première instance de Rabat qui a notamment partagé par moitié entre le prévenu Aa Ab Aa Ab Ae et la partie civile Af Ab Ac la responsabilité d'un accident de la circulation dont avait été victime le jeune Ah Ab Af Ab Ac. 20 février 1964 Dossier n°14976 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 53 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, 347 et 352 du Code de procédure...

1° CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Consignation-Assureur et assuré-Consignation unique-Intérêts divergents.2°... 20 février 1964 Dossiers n°15184 et 15185 Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats : MM. Ailhaud, Motion, Laporte. Observations I. -Sur le premier point.-V. la note II sous l'arrêt n°1312du 31 janv. 1963. Il.-Sur le deuxième point.-Aux termes de l'art. 7 C. proc. Pén : L'action Civile en réparation du dommage causé par un Crime, un délit ou une Contravention appartient à tous Ceux qui ont personnellement subi un dommage Corporel, matériel ou moral, directement...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Délai-Délai franc-Computation. Il résulte des articles 12 et 38 du dahir du 27 septembre 1957... 136-63/64 19 février 1964 12 446 Ad Aa Af c/Michel Briones et autre. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 juin 1962. Extrait La Cour , SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu que Ad Aa Af s'étant pourvu en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné au paiement d'une somme au profit de Ac Ae, celui-ci lui oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête; Mais attendu que, d'une part, il résulte des articles 12 et 38 du dahir...

TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du transporteur-Dommages Survenus pour partie au cours du transport et pour partie après déchargement-Action... 138-63/64 19 février 1964 10 649 Compagnie d'assurances «La Concorde» c/Compagnie de Ab Ae Ac Aa Ad, Capitaine du navire Oberhausen et Manutention.A.A. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 19 octobre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 78 du dahir formant Code de commerce et 221 du dahir formant Code de commerce maritime; Attendu que selon ces textes le transporteur maritime répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont ét...

1° ACTION-Conditions d'exercice-Capacité-Mineur musulman parvenu à l'âge de raison Capacité partielle-Validité des actes d'administration au... Arrêt de sursis à statuer sur le pourvoi formé par Aj Ad contre un jugement rendu le 25 mars 1963 par le tribunal de première instance de Fès l'ayant débouté, ainsi que le ministère public, des appels par eux interjetés d'un jugement du tribunal de paix de Fès du 25 octobre 1962 qui avait acquitté Aa Ab des chefs de dépassement défectueux et d'homicide involontaire sur la personne de Ak Ab Ad, s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile intentée par Ac Ai, en qualité de...