La jurisprudences de Maroc - page 232

JUGEMENTS ET ARRETS-motifs insuffisants-Acquittement. «Même en cas d'acquittement, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à... 11 février 1965 Dossiers nos 18758 à 18761 Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s. Observations Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note III A sous l'arrêt n°1220 du 8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note I Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.

Jugements et Arrêts -Mentions-Fait objet de la prévention et texte législatif appliqué-Appel- Décision d'appel-Modification du taux de la... 11 février 1965 Dossier n°18612 Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général : M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n. Observations Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274. L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et élev...

VENTE-Vente maritime-Paiement contre documents-Crédit documentaire-Clauses non contradictoires. Un crédit documentaire ne constitue pas une... 166-64/65 3 février 1965 13 050 Ae Ac Ad Af Ag c/société «Hans Mehr ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1962. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 12 novembre 1962 que Ag a acheté à la firme Hans Mehr de Hambourg une certaine quantité de cotonnades; que le contrat de vente stipulait dans ses clauses particulières dactylographiées un paiement «contre...

1°IMMATRICULATION-Immutabilité du titre foncier originaire-Immatriculation consécutive à la délivrance par erreur d'un certificat de... 163-64/65 2 février 1965 16 354 Ak ben Larbi ben Naceur et Ae Ac Am Ac Aa c/Salah ben Rahal ben Tahar. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 janvier 1964. La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu qu'un certificat de non pourvoi ayant été délivré par erreur le 4 mai 1964, le conservateur de la propriété foncière de Casablanca a procédé le 22 mai 1964 à l'immatriculation de l'immeuble sous le numéro de titre foncier 76 103 C; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu acquérir...

1° CASSATION _ Instruction du pourvoi-Effet suspensif -Réparations civiles non_ Non- restitution par la partie civile des sommes reçues en... 28 janvier 1965 Dossiers nos 18436, 18437 et 18438 Cassation sur les pourvois formés par Ab Ad, Ab Af, épouse Aa, Ab Ae, épouse Grinberg, contre un jugement rendu le 23 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur renvoi après cassation des dispositions d'un jugement du même tribunal du 1er mars 1962, relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, a condamné Ag Ac à payer à chacun d'eux la somme de 2500 dirhams à titre de dommages-intérêts La Cour, SUR LA...

1° CIRCULATION _ Non-adaptation de la vitesse aux circonstances-Motifs insuffisants.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Motifs insuffisants-Circulation.... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ac A, EL Ae Ad Ac Af et B bent Maati contre un jugement rendu le 26 février 1964 par le tribunal de première instance de Ah qui a relaxé Ab Aa des fins de la poursuite du chef de vitesse inadaptée aux circonstances et s'est déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile de Ag, de EL Ae et de B. 14 janvier 1965 Dossier n°18407 et 18408 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris par les demandeurs du défaut de motifs et...

CASSATION-Intérêt et qualité-Moyen irrecevable-Demandeur contestant le caractère contradictoire d'un jugement dont il a interjeté appel. Un... 139-64/65 12 janvier 1965 12 195 Ae Ad Ab et Arifi c/Maati ben Ae et Af Ah. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 mai 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 5 décembre 1962 dans ses énonciations qui intéressent le pourvoi, que Ag Ad Ae, ayant acquis de Ah Af deux chalets édifiés sur un terrain appartenant au Aa Ac, a demandé au tribunal de première...

1° ASSURANCES TERRESTRES à Contrat d'assurance-Interprétation-Dénaturation des clauses claires et précise-Usage du véhicules : «Promenade et... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances la Paix Africaine contre un jugement rendu le 22 janvier 1964 par le tribunal de première instance de Ad qui l'a substitué à larbi ben lhaj Ac Ab Aa pour le paiement des dommages-intérêts alloués à Mohamed ben haj Salah ben Ahmed. 7 janvier 1965 Dossier n°18406 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 352 du Code de procédure pénale et des articles 230 et 231 du Code des obligations et contrats, du...

IMMATRICULATION-Opposition-Mandat-Preuve-Ratification par le mandant L'article 26 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des... 124-64/65 5 janvier 1965 12870 Af Ac A Aa A Ae Ac Ad Ab.b. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 décembre 1962. Extrait La Cour, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 26 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles; Attendu que si ce texte exige bien que toute personne qui formule une opposition pour le compte d'un tiers justifie de sa qualité de mandataire, il ne soumet à aucune forme spéciale cette justification qui peut ainsi résulter de la ratification faite...

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Possession-Prescription-Dépôt d'une réquisition d'immatriculation par le possesseur-Interruption de... 125-64/65 5 janvier 1965 10 694 Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Bensabat. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Paolini, Rolland. Observations En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la...