125-64/65 5 janvier 1965 10 694
Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Paolini, Rolland.
Observations
En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la prescription qui courait à son profit
05/01/1965 | MAROC | N°C125
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 05 janvier 1965, C125
Texte (pseudonymisé)
125-64/65 5 janvier 1965 10 694
Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Paolini, Rolland.
Observations
En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la prescription qui courait à son profit
Le fait par le possesseur d'en requérir l'immatriculation n'interrompt pas cette prescription qui continue à courir à son profit tant que le propriétaire n'a pas manifesté formellement ses prétentions.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Paolini, Rolland.
Observations
En déposant une réquisition d'immatriculation, le possesseur fait acte de propriétaire et n'interrompt donc évidemment pas la prescription qui courait à son profit
Synthèse
Numéro d'arrêt : C125Date de la décision : 05/01/1965
Chambre civile
Analyses
IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Possession-Prescription-Dépôt d'une réquisition d'immatriculation par le possesseur-Interruption de la prescription (non).
Selon les règles du droit musulman le propriétaire d'un immeuble ne peut agir en revendication contre l'étranger à sa famille qui a la possession de ce bien depuis dix ans.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-01-05;c125
