11 février 1965
Dossier n°18612
Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général :
M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n.
Observations
Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel (Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274).
L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et élevé la peine prononcée contre le prévenu: il s'agissait ainsi d'une décision confirmative de culpabilité et il n'était donc pas nécessaire, pour répondre au voeu de la loi, que l'arrêt confirmatif énonce à nouveau le fait objet de la prévention et le texte de loi appliqué, qui avaient été tous deux indiqués par le premier juge (V.. en ce qui concerne le texte de loi appliqué, les arrêts nos 466, 959 et 1173 précités).
| Maroc, Cour suprême, 11 février 1965, P1775
Texte (pseudonymisé)
Dossier n°18612
Président : M.Deltel.-Rapporteur : M Carteret.-Avocat général :
M.Ruolt.-Avocats : Me Lydie Razon, Me Jean-Paul Razon.n.
Observations
Lorsque la juridiction d'appel confirme la décision des premiers juges, le jugement confirmé supplée à ce qui peut manquer à la décision d'appel (Arrêts nos 466 du 10 déc.1959, Rec.Crim. t.1. 147; 959 du 30 nov.1961, Rec.Crim.t.3.37; 1173 du 21 juin 1962, Ibid.274).
L'arrêt attaqué avait confirmé la décision de culpabilité et élevé la peine prononcée contre le prévenu: il s'agissait ainsi d'
une décision confirmative de culpabilité et il n'était donc pas nécessaire, pour répond...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1775Date de la décision : 11/02/1965
Chambre pénale
Analyses
Jugements et Arrêts -Mentions-Fait objet de la prévention et texte législatif appliqué-Appel- Décision d'appel-Modification du taux de la peine infligée par le premier juge-Caractère confirmatif de la décision d'appel sur la culpabilité-Conséquences.
« S'étant borné à modifier le taux de la peine infligée au prévenu par les premiers juges, l'arrêt attaqué constitue.une décision confirmative en toutes celles de ses dispositions concernant la culpabilité, qui peuvent dès lors être suppléées, au cas d'insuffisance ou de lacune, par les énonciations du jugement confirmé ».« Il n'était donc pas nécessaire, pour répondre au vou de la loi, que l'arrêt confirmatif de ce jugement en ce qui concerne la culpabilité énonce à nouveau le fait objet de la prévention et le texte de la loi appliqué qui avaient été tous deux énoncés par les premiers juges ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-02-11;p1775
