11 février 1965
Dossiers nos 18758 à 18761
Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s.
Observations
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du
8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note (I) Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.
11/02/1965 | MAROC | N°P1774
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 11 février 1965, P1774
Texte (pseudonymisé)
11 février 1965
Dossiers nos 18758 à 18761
Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s.
Observations
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du
8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note (I) Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.
Dossiers nos 18758 à 18761
Président: M. deltel.-Rapporteur: M.Martin.-Avocat général: M.Ruolt.-Avocat : Me Tsaros.s.
Observations
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du
8 nov.1962 et, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°489 du 24 déc.1959, Rec.Crim.t.1.173 et la note (I) Comp.l'arrêt n°1486 du 14 nov.1963.
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1774Date de la décision : 11/02/1965
Chambre pénale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS-motifs insuffisants-Acquittement.
«Même en cas d'acquittement, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ».« Ne peuvent notamment constituer de tels motifs, en l'absence d'indication des circonstances de la cause, ni l'énoncé incomplet d'une règle de droit et l'affirmation dubitative de son respect par le prévenu, ni la simple expression d'un doute sur la réalité des infractions poursuivies ».
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-02-11;p1774
