La jurisprudences de Maroc - page 215
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| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 1984, 483
Nantissement - Négligence du propriétaire - Risque de dépréciation du Fonds de commerce - Défaut de paiement - Séquestre ordonné Un...
| Maroc, Cour d'appel, 06 mars 1984, 807
Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente - Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse -...
| Maroc, Cour de cassation, 29 février 1984, 93988/81
Séquestre - Fonction - Qualité pour agir La mise sous séquestre est une mesure temporaire visant à mettre entre les mains du séquestre un...
| Maroc, Cour suprême, 29 février 1984, C319
Arrêt n° 319 Du 29/2/84 Dossier n° 93.988/81 La mise sous séquestre judiciaire. La mise sous séquestre judiciaire n'est qu'une mesure temporaire visant à mettre un bien immeuble ou un nombre de biens entre les mains d'un conservateur à l'effet de les protéger ou de les administrer dans des limites données. De ce fait la mise sous séquestre judiciaire de la boite de nuit appartenant à la société ne signifie pas que le conservateur à la qualité de réceptionner la mise en demeure pour expulsion diligentée par le locateur dans le cadre du Dahir du 24/5/55 avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Au Nom de Sa Majesté le Roi...
| Maroc, Cour d'appel, 28 février 1984, 485/83
Bail commercial - Reprise pour reconstruire - Droit de retour du locataire - Conditions d'exercice Les dispositions du dahir du 24 Mai 1955...
| Maroc, Tribunal de première instance, 18 février 1984, 2269
Bail professionnel - Bail à usage de cabinet médical - Cession sans l'accord préalable du propriétaire - Validité - Congé L'interdiction de...
| Maroc, Tribunal de première instance, 06 janvier 1984, 29
Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité Lorsqu'une structure syndicale a été formée au sein de...
| Maroc, Cour d'appel, 06 décembre 1983, 1542
Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité Une...
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1983, 90208
Magistrat partie au Procés - Désignation tribunal compétent - Autorisation premier Président Cour Suprême - Formalisme non respecté -...
| Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1983, C1746
Arrêt N° 1746 Du 23 Novembre 1983 Dossier n° 90208/81 Règles exceptionnelles de compétence. Contrairement aux règles de compétence ordinaire, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 517 du C.P.C. requérent la nullité de tout jugement rendu sans qu'il soit précédé d'un arrêt rendu par le Premier Président de la Cour Suprême désignant la juridiction qui statuera sur l'affaire en dehors du ressort de la circonscription de la Cour d'Appel où exerce le juge. La violation de ces dispositions expose la décision attaquée à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi...
