23/11/1983 | MAROC | N°90208
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1983, 90208
Synthèse
Numéro d'arrêt : 90208Date de la décision : 23/11/1983
Analyses
Magistrat partie au Procés - Désignation tribunal compétent - Autorisation premier Président Cour Suprême - Formalisme non respecté - Cassation
Lorsqu'un magistrat d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, le Premier président de la Cour suprême, saisi par l'intéressé, rend une ordonnance désignant la juridiction qui sera chargée de la procédure, en dehors du ressort de la Cour d'appel où le magistrat exerce ses fonctions. Toute décision rendue en l'absence de cette ordonnance est frappée de nullité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-11-23;90208
