| Maroc, Cour d'appel, 06 mars 1984, 807

Synthèse

Numéro d'arrêt : 807
Date de la décision : 06/03/1984

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Analyses

Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente - Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse - Responsabilité des différents fabriquants (oui) - Solidarité

Les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz en demeurent gardiennes même lorsqu'elles les déposent chez les revendeurs. Lorsqu'une bonbonne défectueuse provoque dans les locaux du revendeur l'explosion de plusieurs autres bonbonnes, causant des dommages matériels et corporels, et qu'il est impossible d'identifier la cause du fait dommageable, toutes les sociétés déposantes sont solidairement responsables du préjudice en application.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-03-06;807