06/12/1983 | MAROC | N°1542
| Maroc, Cour d'appel, 06 décembre 1983, 1542
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1542Date de la décision : 06/12/1983
Analyses
Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité
Une erreur de lecture des cartes qui a conduit à l'échouement d'un navire sur des récifs et le fait d'avoir retardé les opérations de remorquage au point que le navire a finalement fait naufrage avant de pouvoir être remorqué, constituent une double faute du capitaine de ce navire. Si le connaissement contient une clause qui exonère le transporteur en cas de faute nautique du capitaine, cette clause est licite en application de l'article 264 du Code Marocain de Commerce Maritime.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-12-06;1542
