La jurisprudences de Maroc - page 153

La rétraction - Rectification d'erreur matérielle - conditions. L'erreur matérielle susceptible d'un recours en rétractation à l'encontre... Au nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le recours en rétractation concerne l'arrêt rendu par la cour suprême en date du 7 juillet 1994, dossier correctionnel sus-visé. Attendu que le demandeur a précisé que d'après le procès verbal de la police judiciaire il a été arrêté et avait des stupéfiants en sa procession. Que la personne qui l'accompagnait s'est enfuit, qu'il a avoué les faits qui lui sont reprochés devant la police judiciaire, mais qu'il a...

Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt...

Numéros chronologiques, l'article appliqué. Leur omission dans le contenu de l'arrêt. L'omission du numéro chronologique de l'arrêt n'est pas... Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Après jonction des causes numéro 19176/91 et 19178/91 pour connexité. Vu le mémoire commun déposé par les avocats des demandeurs. Sur la première branche du premier moyen pris de la violation des règles substantielles de procédure, en ce que l'arrêt attaqué a omis de mentionner à son entête, le numéro de l'affaire, comme il a omis à sa quatrième page, ligne 19 de mentionner l'article appliqué, ce qui...

Action contre l'accepteur - Prescription - Durée - Trois ans Le délai de prescription de l'action résultant d'une lettre de change contre...

Conditions - Motifs graves - Danger imminent - Impossibilté de recourir à d'autres solutions La mise sous séquestre constitue une mesure...

Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés...

Défaut de motifs - Cassation Est entaché de défaut de motifs et doit être cassé l'arrêt qui s'est contenté de répondre aux arguments des...

Arrêt n° 4001 du 25.06.97 Dossier n° 2602/94 LA MOTIVATION S'il apparaît à la Cour d'appel le contraire de ce qui a été décidé par le jugement d'appel et que l'intimé a demandé que le jugement précité soit affirmé il appartient à la Cour d'appel de répondre à ses motifs en considérant ceux-ci comme des moyens émanant de l'appelant surtout ceux qui lui paraissent en contradiction avec son point de vue. Le cour d'appel qui s'est contentée de débattre les preuves des défendeurs sans évaluer les preuves des demandeurs et sans en effectuer la comparaison alors que le jugement en appel les a débattus en détail et que les intimés ont sollicit...

Construction sans autorisation - réparation du dommage civil au condeil municipal - son fondement. L'arrêt attaqué manquait de base légale... Au Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi. Concernant le premier moyen de cassation pris de l'insuffisance de motifs et la violation des dispositions de l'article 347 alinéa 7 et l'article 352 alinéa 2. Il ressort de l'étude de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt. Attendu que contrairement aux motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a été suffisamment motivé et que la cour d'appel en confirmant que le jugement de 1er...

Conflit de compétence négatif - Chambre criminelle près la cour suprême. Un conflit de compétence négatif entre deux décisions définitives... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les faits reprochés à l'accusé TAAOUICHE Hamid Ben Cherki, En ce que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, et confirmé dans ses motifs et dispositifs par la cour d'appel de la même ville, s'est basé, pour prononcer l'incompétence, sur le montant des sommes que l'accusé a déclaré à la police...