| Maroc, Cour d'appel, 27 juin 1997, 2518

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2518
Date de la décision : 27/06/1997

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Analyses

Action contre l'accepteur - Prescription - Durée - Trois ans

Le délai de prescription de l'action résultant d'une lettre de change contre l'accepteur est de trois ans à compter de l'échéance. Passé ce délai, l'effet perd son caractère commercial et son paiement ne peut être poursuivi que suivant les règles de droit commun.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-06-27;2518